Les procureurs ne seront pas autorisés à poser des questions à Jean-Pierre Bemba lorsqu’il fera une déclaration sans prêter serment lors de son procès pour crimes de guerre qui se tient devant la Cour pénale internationale (CPI).
Selon les juges de première instance, une déclaration sans prêter serment ne constitue pas un témoignage et aucun droit n’existe dans le cadre statutaire de la Cour qui permette aux parties d’interroger un accusé qui ne comparaît pas en tant que témoin soumis à un engagement solennel.
« La chambre considère que permettre à l’accusation d’interroger un accusé qui a choisi de ne pas témoigner mais de faire une déclaration sans prêter serment pourrait être en conflit avec le droit de l’accusé de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable, et de garder le silence », ont indiqué les juges dans une décision du 1er novembre 2013.
L’article 67 du Statut de Rome, qui est le traité sur lequel la Cour est fondée, accorde aux accusés le droit de faire une déclaration orale ou écrite sans prêter serment.
Un accusé a également le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence.
Dans leur décision, les juges ont ordonné que la déclaration sans prêter serment de M. Bemba soit apportée dans le cadre des déclarations de clôture de la défense ( en juillet 2014 lors des plaidoiries finales ).
Cela lui permettra de faire une déclaration après avoir été informé de tous les éléments de preuve admis dans les allégations portées à son encontre par l’accusation et les représentants légaux des victimes, y compris celles présentées lors de leurs déclarations de clôture.
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