Le M23 confirme sa renonciation à la lutte armée et met ses combattants à la disposition du Gouvernement pour leur démobilisation et réinsertion sociale.
* Pour part, l’Exécutif congolais prend acte de la déclaration des rebelles et promet de n’accorder l’amnistie qu’à ceux qui ne sont pas coupables des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité.
* Les présidents en exercice de la CIRGL et de la SADC ont pris acte des déclarations de deux parties qui mettent ainsi fin aux pourparlers de Kampala.
Deux déclarations et un communiqué mettant fin au processus de Kampala entre le Gouvernement de la RDC et le M23 ont été signés et rendues publiques hier jeudi 12 décembre 2013 à Nairobi, en marge des festivités du 50e anniversaire de l’Indépendance du Kenya. Dans sa déclaration, le M23 confirme sa renonciation à la lutte armée et met ses combattants à la disposition du Gouvernement de la RDC pour leur démobilisation et réinsertion sociale. Pour sa part, le Gouvernement de la RDC, dans sa déclaration, prend acte de l’engagement du M23 et promet de n’accorder l’amnistie qu’aux rebelles non coupables des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Les ex-rebelles pro-rwandais acceptent que l'amnistie sera accordée individuellement après un engagement écrit de ne plus participer à un mouvement insurrectionnel et sera caduque en cas de non respect dudit engagement. Tandis que le communiqué signé par les présidents en exercice de la CIRGL et de la SADC prend acte des déclarations du Gouvernement congolais et du M23 et met fin aux pourparlers de Kampala. FDA
COMMUNIQUE FINAL CONJOINT CIRGL-SADC SUR LES POURPARLERS DE KAMPALA
1. Suite a la requête faite par S.E Joseph Kabila Kabange, Président de Ia RDC, et S.H. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies, à S.E. Yoweri K. Museveni, Président de la République de l’Ouganda et Président en exercice de Ia CIRCL ; et suite à la décision du Sommet extraordinaire de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), organisé le 8 août 2012 concernant la situation sécuritaire dans l’Est de la RDC ; et la Déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) signée à Kampala le 24 novembre 2012, demandant au Gouvernement de la République Démocratique du Congo d’écouter le M 23, d’évaluer ses doléances et de répondre à celles qui s’avéreraient légitimes, le Président Yoweri K. Museveni a assumé la tâche de médiateur entre le Gouvernement de la RDC et le M23.
2. Les Pourparlers ont formellement débuté le 9 décembre 2012 et ont pris fin le 3 novembre 2013. La facilitation des Pourparlers a été menée au nom du Président Museveni par le Ministre ougandais de la Défense, le Dr Crispus W.C.B. Kiyonga, avec le soutien du Secrétariat de la CIRGL et l’assistance technique de Mme Sahle-Work Zewde, Directrice générale du Bureau, des Nations Unies à Nairobi, ainsi que des Nations Unies, New York.
3. Le 5 Novembre 2013, à Kampala, Ouganda, le M23 a fait une Déclaration annonçant qu’il renonce à la rébellion et demandant a ses combattants de se préparer au processus de désarmement, démobilisation et réinsertion sociale. Le 6 Novembre 2013, le Gouvernement de la RDC a fait sa propre Déclaration prenant acte de la renonciation a la rébellion par le M23 et annonçant qu’il allait prendre des mesures afin de faciliter et de rendre irréversible cette renonciation à la rébellion par le M.23.
4. Aujourd’hui, le Gouvernement de la RDC et le M23 ont signé chacun une Déclaration reflétant le consensus atteint au cours des Pourparlers de Kampala concernant les étapes nécessaires pour mettre fin aux activités armées du M23, et les mesures nécessaires a la concrétisation dans l’Est de la RDC d’une stabilité, d’une réconciliation et d’un développement à long ternie. Les deux Déclarations prises ensemble couvrent les onze points négociés et convenus par le Gouvernement de la RDC et le M23. En résumé, les onze points sont :
(i) Amnistie pour les membres du M23 uniquement pour faits de guerre et d’insurrection ;
(ii) Dispositions transitoires de sécurité conduisant au désarmement et a la démobilisation;
(iii) Libération des membres du M 23 détenus par le Gouvernement de la RDC pour faits de guerre et d’insurrection;
(iv) Décision par le M23 de mettre fin à la rébellion et de se transformer en un parti politique légitime;
(v) Démobilisation des anciens combattants du M23;
(vi) Retour des réfugies et personnes déplacées internes dans leurs foyers ;
(vii) Création d’une commission chargée de la question des biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits, terres comprises ;
(viii) Réconciliation nationale et justice ;
(ix)Réformes sociales, sécuritaires et économiques ;
(x) Mise en œuvre des conclusions de la réévaluation de la mise en œuvre de l’Accord du 23 Mars 2009 ; et
(xi) Mécanisme de mise en œuvre, suivi et évaluation pour les positions arrêtées.
La Déclaration du Gouvernement de la RDC et celle du M23 sont jointes au présent Communiqué Final respectivement comme Annexes 1 et 2, tandis que les points convenus le sont comme Annexe 3.
5. Il convient de rappeler qu’an terme du Sommet conjoint CIRGL-SADC tenu le 4 novembre 2013 a Pretoria, République d’Afrique du Sud, les Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays de la CIRGL et de la SADC ont dans leur Communiqué conjoint noté que l’ensemble des onze points discutés dans le cadre du Dialogue de Kampala faisaient l’objet d’un consensus et qu’un accord allait être signé.
6. Le 2 décembre 2013, suite a un Sommet entre S. E. le Président Joseph Kabila Kabange et S.E. le Président Yoweri K. Museveni à Entebbe, Ouganda, un Communiqué a été émis appelant à la conclusion des pourparlers de Kampala, dans le but de faciliter le retour pacifique des anciens combattants du M23 et (‘aboutissement du processus de démobilisai ion.
7. En conséquence, et en foi de quoi nous, les Présidents de la CIRGL et de la SADC, agissant au nom de nos sous-régions respectives, sommes témoins des Déclarations signées respectivement par le M23 et le Gouvernement de la RDC.
8. Mous saluons la conclusion des Pourparlers de Kampala et félicitons les Parties pour ce résultat. Nous les encourageons à remplir leurs engagements.
9. Nous remercions l’équipe des Envoyés spéciaux, dirigée par Mme Mary Robinson, Envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la Région des Grands Lacs, parmi lesquels figuraient :
(a) M. Boubacar Diarra, Envoyé Spécial de la Présidente de la Commission de l’Union africaine pour la Région des Grands Lacs.
(b) M. Russell Feingold, Envoyé Spécial des Etals-Unis pour la Région des Grands bacs ;
(c) M. Koen Vervaeke, Coordinateur principal de l’Union européenne pour la Région des Grands Lacs; et
(d) M Martin Kobler, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies en RDC (MONUSCO) pour leur engagement diplomatique, qui a apporté un soutien inestimable aux Pourparlers de Kampala.
11. Nous félicitons le Dr Crispus Kiyonga, Ministre de la Défense de la République de l’Ouganda pour les efforts inlassables qu’il a fournis pour faciliter les pourparlers et ainsi les mener jusqu’à leur conclusion logique.
12. Nous félicitons aussi les Secrétariats Exécutifs de la CIRGL, et de la SADC pour leur soutien au processus, et nous les prions de rester engagés dans le soutien à la mise en œuvre des engagements pris par les parties.
13. Enfin, nous prions les partenaires internationaux, notamment les Nations Unies et l’Union africaine, de travailler ensemble et de fournir soutien et ressources au Gouvernement de la RDC pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des Pourparlers de Kampala et le processus de suivi, selon qu’il, conviendra.
Fait à Nairobi, Kenya le 12 décembre 2013
Ndlr: On nous parle de «nous», mais qui donc a signé cet accord?
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