DECLARATION DE LA DELEGATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU
CONGO EN REPONSE A CELLE DU M23
Honorable Président et Facilitateur du Dialogue,
Distingués
Délégués,
La Délégation de la République démocratique du Congo prend acte
de l’engagement du M23 de dialoguer dans un climat apaisé en vue de
la restauration de la paix dans notre pays, ainsi que dans le respect des
décisions des Chefs d’Etat de la CIRGL.
Notre délégation réaffirme sa
détermination de voir ce dialogue aboutir à la fin définitive des hostilités,
à la restauration de l’autorité de l’Etat et au rétablissement de l’intégrité
territoriale. Elle salue les avancées importantes, quoique tardives, que ce
dialogue vient de connaître avec l’adoption du Règlement intérieur et de
l’agenda. Elle souhaite qu’une fois ces déclarations générales terminées,
l’accent soit mis sur les points essentiels, tels que relevés et communiqués
aux parties par le Facilitateur il y a quelques jours.
Notre déclaration
générale ne se veut pas une réponse point par point à celle du M23, pour la
bonne et simple raison que c’est à cet exercice que seront consacrées les
séances des prochains jours. Que le M23 se tranquillise cependant. Nous
sommes venus à ce dialogue parfaitement équipés pour rencontrer tous les
aspects de son réquisitoire, certes abondant, mais pour l’essentiel hors
sujet ; un réquisitoire qui, quelle qu’aient été la témérité des affirmations
ou l’outrance des propositions, nous a beaucoup moins surpris par ce qu’il a
dit, que par ce qu’ il a bruyamment tu, à savoir : les raisons
pour lesquelles le M23 a déclenché cette guerre meurtrière, obérant, une fois
encore, la reconstruction nationale et la réconciliation des congolaises et
congolais, ainsi que le fondement moral de leur entreprise.
Cela dit,
notre déclaration s’articulera autour des points ci-après :
- Le dialogue :
cadre, objet et parties ;
- L’accord du 23 mars 2009 ;
- Les questions
sécuritaires ;
- Les questions politiques, sociales et économiques ;
- Le
mécanisme de suivi.
1. Du dialogue : cadre, objet et
parties
Le présent dialogue s’inscrit dans le cadre d’une stratégie
globale arrêtée par les chefs d’Etat et de gouvernement de la CIRGL,
approuvée et soutenue par l’Union Africaine et les Nations Unies, en vue de
mettre définitivement fin à l’existence des forces négatives, aux conflits
armés et à l’instabilité dans la région des Grands Lacs. Par-delà les
principes généraux applicables à tout dialogue qui a pour objet la résolution
d’un différend ou d’une crise, ce sont donc ces Chefs d’Etat et de
Gouvernement qui, à travers les communiqués, décisions et résolutions
sanctionnant les réunions, définissent les termes de référence spécifiques de
chaque dialogue.
Parmi les actes fondateurs du présent dialogue, il y a lieu
de revenir d’abord à la déclaration historique du 21 novembre 2012 des trois
Chefs d’Etat de la région, à savoir les Présidents Museveni, Kagame et
Kabila, non seulement pour avoir permis la convocation du Sommet
Extraordinaire des Chefs d’Etat de la CIRGL du 24 novembre 2012, mais aussi
et surtout pour sa teneur. Dans leur communiqué conjoint, ces Chefs d’Etat
affirment en substance qu’au regard de la détérioration de la situation
humanitaire et sécuritaire du fait de la guerre, « même si le groupe des
mutins appelés M23 avait des griefs légitimes, ils ne peuvent pas accepter
l’expansion géographique de cette guerre, ni tolérer l’idée de renverser le
gouvernement légitime de la RDC ou de miner son autorité. Le groupe rebelle
M23 doit donc immédiatement arrêter son offensive et se retirer de Goma
».
Il y a lieu ensuite de citer les décisions du Sommet Extraordinaire du
24 novembre 2012 qui ont endossé cette injonction faite au M23, en ont fixé
les modalités d’exécution et ont demandé la tenue de ce dialogue.
Au
regard de ces deux actes nécessairement complémentaires, les choses
sont claires quant au retrait du M23 de la ville de Goma, aux parties au
dialogue et à l’objet de ce dernier.
En effet, c’est contraint par ceux-là
même qui donnent sens et crédit aux présentes assises, en trainant les pieds
et en pillant, avant de se retirer, biens publics et privés, que le M23 s’est
retiré de Goma. Face au drame causé par le M23, ce retrait n’a donc pas
valeur de circonstance atténuante. Il n’est pas l’expression d’une subite
découverte des vertus du dialogue par le M23, moins encore d’une soudaine
volonté de sa part de mettre fin aux indicibles souffrances imposées par son
action aux populations de Goma et de ses environs.
Affirmer le contraire
c’est falsifier l’histoire. Ça l’est d’autant plus qu’en l’espèce, le M23 n’a
nullement respecté la décision pertinente du Sommet du 24 novembre telle que
formulée par les Chefs d’Etat, à savoir qu’il devait se retirer à au moins
20 kms au Nord de Goma, ce qu’il n’a toujours pas fait.
S’agissant des
parties au dialogue, la volonté des Chefs d’Etat a été et demeure, qu’elles
sont au nombre de deux : les représentants de la légalité constitutionnelle
et de la légitimité populaire, dénommé le Gouvernement de la République
Démocratique du Congo d’une part et, d’autre part, la rébellion armée
dénommée M23.
Pour cette raison, mais aussi parce que cette question a
été largement débattue, et définitivement résolue lors de l’examen du
Règlement Intérieur du dialogue, y revenir relève du dilatoire.
N’en
déplaise aux nostalgiques, Kampala n’est pas et ne sera pas Sun City !
Par
ailleurs, l’insistance du M23 est d’autant moins compréhensible que
chacune des deux parties au dialogue est libre de composer et de recomposer
sa délégation comme il l’entend, ce que le M23 a fait récemment, contribuant,
par la même occasion, à clarifier le jeu politique, en rendant publiques
certaines
adhésions qui n’étaient jusque-là connues que de ses dirigeants
et
commanditaires.
Pour sa part, la République a, dès le départ,
envoyé une délégation largement représentative de la nation congolaise, de
ses institutions, diversité sociologique et sensibilités politiques et qui
donc, sauf mauvaise foi, ne peut être assimilée à la seule famille politique
du chef de l’Etat. Outre le gouvernement, on trouve, dans cette délégation,
les représentants dûment désignés de l’Assemblée Nationale et du sénat ; des
personnalités politiques, membres avérés de l’opposition, ayant répondu
positivement à l’invitation à participer au dialogue qui avait été lancée aux
composantes significatives de l’opposition démocratique ; quelques leaders
des communautés, ainsi que les représentants des chefs des confessions
religieuses et de la société civile.
Quant à l’objet du dialogue, les
décisions du 24 novembre stipulent que : « le gouvernement de la RDC va
écouter le M23, évaluer et résoudre les doléances légitimes de ce dernier en
tenant compte du travail déjà accompli par la CIRGL ». Ce dialogue ne peut
donc pas se transformer en une Conférence Nationale Souveraine ou en un
Dialogue Inter-congolais bis. Il ne peut pas non plus aspirer à devenir un
forum pour aborder et résoudre tous les problèmes du pays, pour lesquels des
cadres appropriés de gestion existent ou ont été annoncés. Notre
préoccupation principale au cours de ce dialogue devrait consister à cerner
les raisons pour lesquelles le M23 a pris les armes, violant de manière
flagrante la Constitution de la République et quelles sont les pistes
pour mettre fin à cette rébellion et instaurer une paix durable dans le Nord
Kivu.
Cela étant, et au vu des grandes décisions de Chefs d’Etat et de
Gouvernement de la CIRGL, les assisses actuelles ne peuvent en aucun cas
aboutir à la mise en place, comme suggéré par le M23, d’un Conseil National
de la Transition, ni à une quelconque remise en cause de l’ordre
constitutionnel et institutionnel de la RDC.
Dans l’Etat de droit,
qu’est la République Démocratique du Congo
d’aujourd’hui, et que le M23
prétend appeler de ses voeux, la modification, y compris de la Constitution
est possible, sous réserve du respect des règles et procédures fixées par la
même Constitution, expression par excellence de la volonté du peuple
souverain, puisqu’ayant été adoptée par référendum populaire. En cette
matière, aucun raccourci n’est donc viable.
Pour terminer sur ce chapitre,
pour cerner la nature réelle des parties en présence, il n’est pas s’en
intérêt de rappeler que le M23 est considérée comme une force négative par la
CIRGL, l’Union Africaine et les Nations Unies. Sans revenir à tous les
rapports pertinents à ce sujet, permettez-moi pour illustrer mon propos
d’évoquer, à nouveau, les propos de Mme Navi Pillay, Haut-commissaire des
Nations Unies aux droits de l’homme qui, au terme de sa tournée en RDC, avait
affirmé ce qui suit : « les dirigeants du M23 figurent parmi les auteurs
des pires violations des droits de l’homme en RDC et dans le monde.
Beaucoup d’entre eux ont un passé consternant comprenant des allégations de
participation à des viols de masse, la responsabilité des massacres, et le
recrutement et
l’utilisation d’enfants ».
Ce qui justifie les sanctions
qui frappent aujourd’hui ce mouvement et certains de ses dirigeants
politiques et militaires. Point n’est besoin de vouloir renverser le rôle en
entretenant une campagne de dénigrement de l’Etat congolais, de ses
institutions et de ses dirigeants.
2. De l’accord du 23 mars
2009
En ce qui nous concerne, cet accord à été mis en oeuvre de
manière largement satisfaisante. La plupart des engagements souscrits par le
Gouvernement ont été tenus. Ceux dont la mise en oeuvre exige des réformes
structurelles ou est, de par les règles usuelles, assujettie au respect d’une
procédure comportant des étapes et des délais contraignants sont en train de
l’être. Dans chacun de ces derniers cas, les mécanismes appropriés de mise en
oeuvre ont été instituées, les partenariats conclus avec des structures de
référence quand c’est impératif, la mobilisation des ressources lancée et les
actions prioritaires engagées. C’est le cas notamment du programme STAREC,
dont la complexité et les besoins en financement ne sont pas à négliger.
C’est aussi celui du rapatriement des réfugiés. Nous aurons l’occasion de
démontrer tout cela avec des preuves irréfutables. Et nous attendons que le
M23 en revanche nous explique et explique à l’opinion nationale et
internationale en quoi les actions non encore entièrement réalisées sont
suffisantes pour justifier une rébellion armée et par quelle magie cette
dernière est-elle censée faire disparaitre les contraintes objectives du
calendrier de mise en oeuvre.
En fait, l’accusation du M23 est pour le
moins téméraire et vexatoire, car les violations flagrantes de l’Accord du 23
,ars 2009 sont plutôt l’oeuvre de certains de ses membres ex-CNDP les plus
influents. A titre d’exemples, je ne relèverai que la violation des
dispositions suivantes :
- Le caractère irréversible de la décision du CNDP
de mettre fin à son existence comme mouvement politico-militaire ;
-
L’engagement du CNDP à poursuivre dorénavant la quête de solutions à ses
préoccupations par des voies strictement politiques et dans le respect de
l’ordre institutionnel et des lois de la République (Art 1 de l’Accord)
;
- Le maintien des administrations parallèles dans le territoire de
Masisi et de commandements parallèles dans l’armée.
3. Des
questions sécuritaires
Les problèmes sécuritaires soulevés par le
M23 ne sont pas nouveaux et avaient déjà été discuté en 2009. Ils requièrent
du temps et des ressources pour être résolus. Et c’est pour le moins cynique
que sur ce chapitre, le M23 veuille jouer au Procureur. A dire vrai, sa place
devrait plutôt être dans le Box des Accusés.
En effet, alors que le
gouvernement était attelé à apporter des solutions durables à ces divers
problèmes, le lancement de la rébellion du M23 est venu ralentir ses efforts,
voire annihiler les progrès déjà enregistrés, et ce de la manière suivante
:
- En empêchant la poursuite, avec vigueur, de la traque des FDLR
dont les résultats jusque-là fort appréciables, ont été reconnus tant au
niveau national qu’international, les FARDC ayant dû être redéployées
pour défendre la patrie ;
- En instrumentalisant les démobilisés et les
éléments résiduels des exgroupes armés, qui avaient pratiquement cessé
d’exister, et en les
réorganisant en milices, appendices du M23, comme l’ont
démontré
les rapports du Groupe des experts des Nations unies ;
- En
exacerbant la criminalité transfrontalière à des fins de pillage
des ressources naturelles ;
- En favorisant l’indiscipline et la mutinerie
au sein de l’armée, notamment par sa politisation et la constitution d’un
groupe important de militaires à vocation locale et affairistes.
Nous
saisissons cette occasion pour dénoncer une propagande malveillante et sans
fondement, sur le regroupement et la remontée en puissance des FDLR, qui est
entretenue depuis quelques semaines, et a même été relayée dans cette
salle.
Il convient de noter à ce sujet qu’un communiqué officiel de la
MONUSCO et le rapport de la Commission Conjointe de Vérification Elargie,
viennent de donner un démenti cinglant à cette campagne d’intoxication contre
les FARDC.
Nous demandons que ces deux documents soient enregistrés comme
documents officiels du dialogue, le M23 s’étant fait le porte-voix de cette
accusation dans cette salle.
L’insinuation d’une éventuelle
collaboration entre les FARDC et des forces négatives relève de l’amalgame et
d’une confusion délibérément entretenus pour des buts inavoués, mais faciles
à deviner par tous. Tout le monde sait dans la région des Grands Lacs,
qu’aucun autre acteur n’a déployé autant d’efforts pour la traque et
l’éradication des FDLR que le Gouvernement de la RDC, assisté par les Nations
Unies, allant jusqu’à accepter des opérations conjointes avec
le Rwanda.
Personne n’ignore non plus que c’est, une fois de plus, la
guerre provoquée par le M23 qui ralentit aujourd’hui ces opérations qui
avaient abouti à la réduction sensible des effectifs et de la capacité de
nuisance des FDLR, ainsi qu’au rapatriement de plusieurs milliers d’entre eux
et de leurs dépendants.
Par contre, des informations documentées font état de
présence dans les rangs de M23 non seulement des éléments FDLR pourtant
démobilisés et régulièrement rapatriés au Rwanda, mais aussi des combattants
actifs des FDLR de l’aile Mandefu, comme cela a été constaté dans le
territoire de Rushuru lorsqu’un groupe des membres étrangers du M23 avaient
décidé de se rendre à la MONUSCO.
En ce qui concerne la demande
d’Amnistie générale, et sans préjudice de la conclusion de nos délibérations
sur le sujet, il convient de rappeler d’abord que l’article 64 de la
Constitution stipule ce qui suit dans son second alinéa : « toute tentative
de renversement de régime constitutionnel constitue une
infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie
conformément à la loi ».
Il convient de noter ensuite que, par essence,
l’amnistie est un acte exceptionnel. Elle a pour vocation de faciliter non
pas l’impunité, mais plutôt la réinsertion sociale de ceux à qui la société a
décidé de pardonner leurs transgressions de la Loi, en contrepartie de la
reconnaissance par eux des tords causés à la société et de leur engagement à
ne pas retomber dans les mêmes travers. Une des questions qui se posent dès
lors est celle de savoir s’il serait approprié d’accorder l’amnistie à des
récidivistes, surtout que pour certains au sein du M23, ce serait la deuxième
ou la troisième fois que l’amnistie leur serait accordée. Le faire ne
serait-il pas interpréter comme une incitation à la récidive, avec pour
conséquence un cercle vicieux des faits et forfaits
anticonstitutionnels répétitifs.
Par ailleurs, si, se comportant comme
le père de l’enfant prodigue des saintes écritures, le gouvernement décidait
de considérer positivement cette option, nous nous trouverions devant une
difficulté de taille pour sa matérialisation, vues les propositions du
M23.
En effet, l’amnistié est généralement accordée en vertu d’une loi votée
par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée par le Chef de l’Etat.
Comment ferions-nous en l’espèce pour faire aboutir la procédure d’octroi de
l’amnistie si, comme le demande le M23, nous invalidons le Chef de l’Etat et
dissolvons le Parlement ?
S’agissant de l’intégration des milices dans
l’armée avec des grades actualisés, elle a montré ses limites, ainsi que son
caractère immoral et déstructurant. Elle ne pourrait être la recette pour une
mise en place d’une armée nationale, professionnelle et républicaine. Dans
une telle armée, les grades sont octroyés dans le cadre d’un ordre général au
profit de tous les militaires, suivant des critères objectifs bien
déterminés. Il en est de même pour le recrutement qui lui aussi doit se faire
selon des critères définis par la loi. On ne peut vouloir une chose et son
contraire et le M23 ne peut donc en appeler à une réforme de l’armée et
demander en même temps que lui soient appliquées des mesures exceptionnelles
à l’efficacité à tous égards douteuses.
Le Gouvernement de la RDC ne saurait
non plus pendre en charge les actifs et, moins encore les passifs du M23 sans
sembler cautionner un régime d’impunité et d’arbitraire. Du reste, la
responsabilité étant la contrepartie de la liberté, chaque citoyen congolais
n’est-il pas censé répondre de ses actes, conformément à la Loi.
En ce
qui concerne la Police de proximité, le processus de son opérationnalisation
est déjà engagé avec l’appui des partenaires internationaux. Les expériences
pilotes sont en cours et le centre de formation de Mugunga a été créé, entre
autres, pour cette fin.
Dans le cadre de la réforme de l’Armée et de la
Police nationale, des avancées significatives ont été enregistrées avec
l’adoption par les deux Chambres du Parlement et la promulgation des lois
ci-après :
- loi organique n°11/012 du 11 août 2011 portant organisation
et
fonctionnement des Forces armées ;
- loi organique n°11/013 du 11 août
2011 portant organisation et
fonctionnement de la Police nationale ;
- loi
organique portant organisation et fonctionnement du Conseil
supérieur de la
défense.
En outre, les deux Chambres ont également adopté les projets de loi
portant respectivement statut du militaire et celui du personnel de la Police
Nationale dont le processus de promulgation est cours.
Par ailleurs,
les mesures d’exécution des lois susvisées sont en cours d’élaboration par le
Gouvernement. Il en est de même du plan de réforme de l’armée en discussion,
ainsi que la mobilisation des moyens y afférents.
4. Des
questions politiques, sociales et économiques
Des questions
électorales :
Après l’organisation des scrutins du 28 novembre 2011 par la
CENI en RDC, plusieurs réactions avaient été enregistrées de la part des
missions d’observations nationales et internationales. Ces dernières avaient
toutes attiré l’attention sur un calendrier électoral contraignant avec une
nouvelle administration électorale non expérimentée, les difficultés d’ordre
logistique, une certaine mauvaise localisation des bureaux de vote, certaines
irrégularités constatées çà et là, et qui avaient perturbé les scrutins dans
un certain nombre de centres de vote. Toutes avaient de même insisté sur la
nécessité de restructurer et de renforcer les capacités de la CENI dans
plusieurs domaines, d’engager certaines réforme après évaluation du processus
électoral, de mieux respecter les exigences du cycle électoral, notamment
celles relatives à la planification, au financement à temps des opérations
électorales, à la gestion rigoureuse du contentieux, à l’éducation électorale
et à la promotion de l’intégrité électorale.
Cependant la
quasi-totalité des missions d’observation avaient noté que ces irrégularités
n’étaient pas de nature à compromettre les résultats de
l’élection présidentielle, étant entendu que, pour les élections
législatives, le contentieux se règle au cas par cas. Bien plus, la plus
critique d’entre elles, le Centre Carter, dans sa déclaration postélectorale,
avait reconnu que les irrégularités constatées n’étaient pas de nature à
remettre en cause l’ordre des résultats de l’élection présidentielle tels
qu’annoncés par la CENI.
C’est dire que les dysfonctionnements dénoncés
appelaient des réformes électorales, et non l’annulation des scrutins. En
conséquence, aucune dissolution des institutions nationales ou provinciales
n’est envisageable.
Il sied également de noter que le processus de
restructuration de la CENI est en cours de réalisation et va s’accélérer à
présent que la loi y afférente a été votée par le Parlement.
En ce qui
concerne les élections provinciales, urbaines, municipales et locales, tous
les acteurs politiques de l’opposition comme de la majorité ont
souhaité qu’elles soient organisées après cette restructuration. Et si les
locales n’avaient pas été organisées après 2006, c’était pour des raisons
financières évidentes, que tous ceux qui s’intéressent réellement à la
consolidation de la démocratie dans
notre pays connaissent bien.
De la
réforme judiciaire
La réforme judiciaire en cours découle des exigences de
notre Constitution qui a institué trois ordres de juridictions, à savoir les
juridictions de l’ordre judiciaire (comprenant les Cours et tribunaux civils
et militaires) placées sous le contrôle de la Cour de cassation, les
juridictions de l’ordre administratif (comprenant les Cours et tribunaux
administratifs) placées sous le contrôle du Conseil d’Etat, et la Cour
constitutionnelle.
L’éclatement de la Cour suprême de justice en trois
ordres de juridictions ci-dessus a entraîné l’adoption par les deux Chambres
du Parlement des projets et proposition de lois organiques ci-après :
1)
projet de loi organique portant organisation, fonctionnement et
compétences
des juridictions de l’ordre judiciaire ;
2) projet de loi organique portant
procédure devant la Cour de cassation ;
3) proposition de loi organique
portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle.
Puisqu’il s’agit des lois organiques, elles ne
pourront être promulguées par le Président de la République qu’après avoir
été déclarées conformes à la Constitution par la Cour suprême de justice,
faisant fonction de Cour constitutionnelle, comme le prévoit l’article 124 de
la Constitution.
Actuellement, l’Assemblée nationale est saisie d’une
proposition de loi organique portant organisation, fonctionnement et
compétences des juridictions de l’ordre administratif, qui concerne la mise
en place du Conseil d’Etat.
Enfin, les deux Chambres ont adopté en décembre
2012 le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique
portant statut des magistrats en vue de la mettre en harmonie avec les
dispositions de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée par la
loi n°11/002 du 20 janvier 2011.
D’ici la fin ordonnée de ce processus,
il n’y a aucun vide juridique, la Constitution ayant prévu des dispositions
transitoires.
De l’instrumentalisation des questions identitaires :
Il est
surprenant d’entendre le M23 revenir à la question de la xénophobie et de la
discrimination ethnique sans évoquer les progrès importants réalisés à ce
sujet en RDC. Sa stratégie consiste en réalité à réveiller les vieux démons
de la division et de la haine interethnique que le Peuple congolais a
laborieusement enterrés et à s’en servir par la suite. En témoigne, le refus
des communautés du
Nord-Kivu et du Sud-Kivu de céder aux provocations et aux
incitations du M23 à la violence interethnique. En témoignent aussi, le rejet
des communautés prétendument défendues par le M23 d’adhérer à sa campagne de
recrutement, en dépit des pressions et menaces, comme le confirme le rapport
des Nations Unies, ainsi que les 14 projets pilotes de mise en place par le
Gouvernement, avec l’appui des partenaires internationaux, des comités locaux
permanents de conciliation dans les territoires de Masisi et de
Rutshuru.
La coexistence pacifique des populations est une priorité
majeure du Gouvernement dont les résultats sont palpables sur le terrain et
les efforts se poursuivent inlassablement dans ce domaine.
De la
question des réfugiés et des déplacés internes
Il est tout aussi surprenant
qu’un mouvement politico-militaire qui est à la base d’une catastrophe
humanitaire sans précédent, notamment plus de 400.000 déplacés internes et
environ 25.000 nouveaux réfugiés, puisse affirmer que le sort de ces
compatriotes est sa préoccupation majeure.
En revanche, depuis l’accord
du 23 mars 2009, le Gouvernement congolais a procédé à la signature des
Accords tripartites avec le HCR et respectivement avec le Rwanda, le Burundi,
l’Ouganda et la République du Congo. A la faveur des réunions tripartites
déjà organisées, la situation des réfugiés congolais vivant dans ces pays et
des refugiés en provenance de ces pays vivant en RDC est clarifiée. Le HCR
travaille sans ménager aucun effort avec tous les pays concernés pour
organiser les retours, qui auraient pu s’accélérer si l’insécurité
au Nord-Kivu et au Sud-Kivu du fait de la présence des forces négatives comme
le M23 n’empêchait pas la sécurisation et la viabilisation des zones de
retour.
Nul n’ignore également les efforts fournis par le Gouvernement avec
l’appui des partenaires internationaux pour appuyer le retour des déplacés
internes vers leurs sites d’origine. La fermeture des camps massifs des
déplacés internes jadis organisés autour de la ville de Goma, avant la
mutinerie du M23, en est une preuve éclatante.
Notons encore, à ce
sujet, que toutes les personnes avisées sont au courant de la manipulation et
de l’instrumentalisation des réfugiés et des déplacés internes par le M23,
leurs camps étant devenus un réservoir de recrutement, comme c’est le cas
pour certains camps de réfugiés au Rwanda et le camp de déplacés
de Kanyaruchinya.
Des questions économiques
La RDC est un pays
post-conflit qui, en réalité, revient de loin. En effet, au cours des années
1990 tous les principaux indicateurs macroéconomiques affichaient une
situation critique similaire à celle expérimentée notamment par l’Allemagne
d'après la guerre.
Mais, grâce aux efforts du gouvernement, le cadre
macroéconomique a commencé à se stabiliser dès 2002. Par exemple : le taux
d'inflation qui était de 9.796 % en 1994 est descendu à 9,9 % en 2010, avant
de tomber à plus ou moins 2% en 2012. Après une décennie de recul, l'économie
de la RDC a renoué en 2002 avec des taux de croissance positifs enregistrant
un taux moyen de 4,3 % de 2001 à 2005 et de 6% pour la période 2007-2010, un
taux, dans ce dernier cas, supérieur à la moyenne africaine.
De même,
la mise en oeuvre des politiques publiques incitatives a eu un impact positif
aussi bien sur la mobilisation des recettes que sur la qualité des dépenses.
On peut retenir que les recettes intérieures mobilisées en 2011
ont représenté près de 21% du PIB contre 19% du PIB en 2010, soit
une augmentation de 2 points en % du PIB.
Ce bon comportement relatif
des recettes a permis une meilleure orientation de la dépense notamment en
matière sociale. Ainsi, la masse salariale de la fonction publique est-elle
passée de 55 mm à 70 mm CDF entre 2010 et 2011.
Au cours de l’exercice 2011,
les salaires ont été payés régulièrement chaque mois, tout comme les
rétrocessions consenties au profit des provinces et des régies financières.
Depuis fin 2011, le Ministère des Finances, celui du Budget et la Banque
Centrale du Congo travaillent ensemble avec l’Association congolaise de
banques pour assurer progressivement la bancarisation de la paie de
l’ensemble de l’Administration publique. L’objectif en cours terme est
de faire en sorte que toute la paie soit bancarisée.
D’ autre part, en
2011, le soutien aux dépenses d’infrastructures de transports sur les
ressources du budget national s’est également poursuivi, avec
des financements mensuels d’environ 20 millions de dollars américains, par
le FONER, pour la réhabilitation des routes et autres voiries urbaines tant
dans la capitale qu’en provinces.
Ces travaux sont aujourd’hui bloqués
dans le territoire de Rutshuru et dans la ville de Goma, du fait du pillage
et de la cannibalisation des engins des brigades routières pendant leur
occupation par le M23.
Dans le cadre du financement du processus
électoral, un financement de 280 millions d’USD a été décaissé en 2011 en
faveur de la CENI et des services spécialisés, pour les élections, soit un
total de 360 millions d’USD, en tenant compte du montant de 80 millions de
dollars américains déboursé en 2010.
Il est à noter par ailleurs que les
efforts du gouvernement se sont poursuivis également dans le domaine
sectoriel, notamment dans le secteur minier. En effet, la RDC est dotée de
ressources minières exceptionnelles dont l’exploitation est porteuse de
grands espoirs de développement économique, sur l’ensemble du Territoire
national en général et à l’Est de la République en particulier.
Cet
énorme potentiel demeure néanmoins sous-exploité, notamment
en raison de
l’instabilité devenue chronique, en particulier dans cette partie Est de la
République, où l’exploitation illégale des ressources par des bandes armées,
auxquelles s’est ajouté le M23, souvent instrumentalisées par des
forces extérieures, privant l’Etat d’importantes ressources nécessaires au
financement, notamment de sa politique en matières sociale et de
développement des infrastructures.
Le gouvernement a néanmoins
consenti des efforts considérables pour essayer de redresser la situation,
notamment en développant des outils de traçabilité des minerais et en
amorçant l’ouverture des centres locaux de négoce.
L’autre défi auquel est
confronté l’Etat, en vue d’attirer les capitaux étrangers indispensables à la
relance de l’économie est, notamment par l’adhésion à l’OHADA, l’amélioration
du climat des affaires, dont la paix et la stabilité sont notamment des
conditions préalables. C’est une des raisons pour lesquelles le Président de
la République et le Gouvernement sont déterminés à tout entreprendre tout ce
qui est possible pour mettre fin à l’actuelle crise créée par le M23 dans
l’Est de la République.
C’est pour la même raison, entre autres, que la
Force Internationale Neutre, agissant sous un mandat robuste du Conseil de
Sécurité des Nations Unies, s’apprête à être déployée dans le Nord Kivu, afin
d’éradiquer toutes les forces négatives nationales et étrangères sévissant
dans cette partie du pays.
5. Du mécanisme de
suivi
Pour éviter que les parties au dialogue soient demain juges et
parties dans la mise en oeuvre des conclusions de Kampala, la Délégation de
la RDC propose qu’un mécanisme approprié de suivi soit mise en place au
niveau de la CIRGL.
Cela permettra aussi d’éviter le mode frontal qui a
caractérisé le comité national de suivi de l’accord du 23 mars. Les parties
au dialogue seraient cependant invitées à designer chacune des points focaux,
interlocuteurs de ce comité de suivi de la CIRGL.
Telle est la réponse
que réserve, à la déclaration générale du M23, la délégation du Gouvernement
de la République Démocratique du Congo qui reconfirme sa disponibilité à
contribuer à la conclusion heureuse et rapide de ce dialogue, dans les
limites prescrites par les termes de référence fixés par les Chefs d’Etat et
de Gouvernement de la CIRGL et dans le respect, comme convenu par les
parties dans le Règlement Intérieur du Dialogue, de la Constitution de la
République.
Je vous remercie pour votre attention.
