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SACREBOPOL

lundi 2 décembre 2013

Procès Bemba : un officier français, premier témoin de la défense à la barre

Procès Bemba : un officier français, premier témoin de la défense à la barre

Jean-Pierre Bemba entouré de ses défenseurs lors de l’ouverture de son procès à La Haye (Pays-Bas) le 22 novembre 2010.
Jean-Pierre Bemba entouré de ses défenseurs lors de l’ouverture de son procès à La Haye (Pays-Bas) le 22 novembre 2010.
REUTERS/Michael Kooren

Par RFI
13/08/2012

Le procès de Jean-Pierre Bemba devant la Cour pénale internationale a repris ce mardi 14 août. Place à la défense de l’ancien vice-président congolais. Le chef du Mouvement pour la libération du Congo, le MLC, est poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité qu’auraient commis ses hommes en Centrafrique en 2002-2003. La Cour a déjà entendu 40 témoins de l’accusation entre novembre 2010 et mars dernier. C’est donc maintenant aux avocats de Jean-Pierre Bemba d’appeler les siens. Ce matin, le premier témoin de la défense a été appelé à la barre.


Avec notre envoyée spéciale à La Haye, Charlotte Idrac

Cela a commencé ce mardi matin avec la comparution d’un premier témoin, un officier français, le général de brigade à la retraite Jacques Seara. Il a déposé en tant qu’expert sur l’organisation et la structure de l’armée centrafricaine.


Maitre Aimé Kilolo
Avocat de Jean-Pierre Bemba:

Le commandement des opérations était 
entre les mains des autorités centrafricaines...

13/08/2012 par Charlotte Idrac
Et dans le rapport transmis à la Cour dans le cadre de ce procès, il écrit : « Il est clair que le commandement des opérations pendant toute la durée du conflit était centrafricain ». Il assure que les différents groupes qui ont appuyé les troupes centrafricaines loyalistes entre octobre 2002 et mars 2003 ne pouvaient agir que sous l’autorité d’un commandement unique, unifié : « Il ne peut pas y avoir d’électrons libres,  a affirmé l’officier français. Les hommes du MLC ne menaient pas leur guerre à eux mais celle que voulait la République centrafricaine, et le colonel Mustafa à la tête des quelque 1 500 hommes du MLC envoyés en RCA devait exécuter les ordres ».

Durant cette première partie d’audience ce matin, l’avocat principal, maître Aimé Kilolo, a aussi lu un passage de la Constitution centrafricaine qui indique que « le chef de l’Etat est le chef suprême des forces armées », en l’occurrence à l’époque, c’était le président Ange-Félix Patassé qui avait appelé en renfort le MLC et d’autres groupes pour l’aider à faire face à la rébellion du général François Bozizé.
Ce sera donc la ligne de défense des avocats de Jean-Pierre Bemba. Ils veulent prouver que leur client n’avait pas le contrôle effectif de ses troupes. Jean-Pierre Bemba, en costume bleu marine et cravate rayée, ce matin, a écouté, concentré, et regardé ce premier témoin de la défense derrière de fines lunettes. Et cela ne fait que commencer : au total, la défense prévoit de présenter 63 témoins. Cela devrait durer huit mois au moins.

CPI : Fidèle Babala veut contester la légalité de son arrestation


CPI : Fidèle Babala veut contester la légalité de son arrestation



La procureure de la CPI, Fatou BensoudaLa procureure de la CPI, Fatou Bensouda


Jean-Pierre Bemba, Aimé Kilolo et Fidèle Babala ont comparu ce mercredi 27 novembre devant la Cour pénale internationale (CPI). Ils sont accusés d’avoir produit de faux documents et de faux témoignages dans le procès de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la RDC jugé à la CPI pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en 2002 et 2003 en Centrafrique. Au cours de cette audience consacrée à la vérification de leurs identités et des conditions de leur arrestation et de leur détention, l’avocat de Fidèle Babala Wandu a affirmé vouloir contester la légalité de l’arrestation de son client.

Le député Babala Wandu a dénoncé ses conditions d’arrestation, effectuée dimanche à 2 heures du matin par 30 policiers sous le regard de ses enfants.

Son avocat a également promis de demander la libération provisoire de son client, estimant que le député bénéficiait de l’immunité au regard de la constitution congolaise.

Il a aussi demandé aux juges d’interdire la diffusion des images de l’arrestation de Fidèle Babala par les télévisions congolaises.
Pour sa part, la défense d’Aimé Kilolo, a soutenu que les documents présentés comme fabriqués ou falsifiés faisaient déjà l’objet des débats confidentiels dans le procès principal de M. Bemba.

Aimé Kilolo, avocat de Jean-Pierre Bemba dans le procès pour les crimes commis en Centrafrique, a été arrêté le week-end dernier à l’aéroport de Bruxelles. Il a regretté que le procureur de la CPI n’ait pas jugé bon de le citer simplement à comparaître, alors même qu’il passe le plus clair de son temps dans les locaux de la Cour à La Haye.

Son avocat a annoncé qu’il demanderait une mise en liberté provisoire de son client. Il a aussi demandé que soit remis à son client son iPad et son téléphone Blackberry, saisis lors de l’arrestation et qui contiendraient des documents de la défense dans l’affaire Bemba.

Deux autres suspects n’ont pas encore été transférés à La Haye. Jean-Jacques Kabongo, qui travaillait aussi dans l’équipe de défense de Jean-Pierre Bemba a été arrêté aux Pays-Bas. Narcisse Arrido, témoin de la défense est actuellement emprisonné en France.

Pas d’acharnement

Depuis l’arrestation de certains proches de Jean-Pierre Bemba et leur transfèrement à la CPI, certains acteurs politiques ont accusé la cour de s’acharner sur l’ancien vice-président congolais. Interrogé à ce sujet ce mercredi, l’assistant en communication de la CPI en RDC, Patrick Tshibuyi, a affirmé qu’il n’y avait aucun acharnement.
Pour lui, le dossier Bemba sur les crimes commis en Centrafrique et celui sur la subornation des témoins devraient être dissociés.

« Ce sont deux affaires tout à fait différentes », a-t-il soutenu.
« Pour le moment, a ajouté Patrick Tshibuyi, ces personnes sont présumées innocentes. Ça ne veut pas dire que parce qu’on a délivré un mandat d’arrêt que ces personnes sont forcement coupables. »
En ce qui concerne les peines encourues par les cinq personnes accusées d’avoir produit de faux témoignages pour empêcher la bonne administration de la justice dans l’affaire Bemba, l’assistant en communication de la CPI en RDC affirme que le statut prévoit que la peine maximale ne peut pas dépasser cinq ans.

CPI: Bemba et ses associés “surpris”


CPI: Bemba et ses associés “surpris”




Jean-Pierre Bemba, ex-vice président congolais, à la CPI, le 27 novembre 2013.

Trois suspects de subornation de témoins, dont Jean-Pierre Bemba ont comparu mercredi devant les juges de la Cour pénale internationale.
Ils sont poursuivis pour avoir produits de faux documents et corrompu des témoins dans le cadre du procès intenté contre le sénateur congolais.

Jean-Pierre Bemba, l'ex-vice président congolais, est poursuivi pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en 2002 et 2003 en Centrafrique.
Ouvert en novembre 2010, son procès touche à sa fin.
Un des supsect, Aimé Kilolo, qui est aussi l’avocat de Jean-Pierre Bemba dans son procès pour crimes contre l’humanité, a jeté la suspicion sur les motivations du procureur.
L’avocat belge, et non congolais, comme stipulé dans le mandat d’arrêt, a affirmé que les documents faux ou falsifiés, que selon l’accusation il aurait déposés devant la Cour, faisaient en fait l’objet de controverse dans le procès, dont la majorité des audiences se tiennent à huis clos.


Fidèle Babala, député du parti de M. Bemba à Kinshasa, à la CPI le 27 novembre 2013.


 Il est accusé d'avoir fabriqué ou présenté à la CPI des faux documents dans le cadre du procès pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre de M. Bemba.
L’avocat a assuré qu’il s’était récemment rendu en mission pour vérifier la fiabilité de ces documents; mais c’est de retour de cette mission qu’il a été arrêté samedi, à l’aéroport de Bruxelles.
L’avocat, devenu suspect, a dénoncé “la manière forte et humiliante” utilisée contre lui, alors même qu’il passe le plus clair de son temps dans les locaux de la Cour et aurait accepté toute citation à comparaître du procureur.
Enfin, son défenseur a demandé que lui soit restitué son Blackberry et son Ipad, saisis lors de l’arrestation, et qui contiendrait des éléments confidentiels sur la stratégie de la défense dans l’affaire principale intentée contre Jean Pierre Bemba.

Fatou Bensouda, procureure de la CPI, à La Haye, le 27 novembre 2013.

Après lui, le député congolais, Fidèle Babala Wandu a dénoncé ses conditions d’arrestation, à 2h du matin, dimanche, par 30 policiers et sous le regard de ses enfants.
L’avocat du député congolais a annoncé qu’il dénoncerait la légalité de cette arrestation.
Il a aussi estimé que son client bénéficie de l’immunité au regard de la constitution congolaise.
Enfin, il a protesté contre la diffusion, sur la télévision congolaise, de l’arrestation de Fidèle Babala Wandu, le montrant en prison, dans une situation humiliante et demandé aux juges de la Cour d’ordonner l’interdiction de ces images.
Les deux derniers suspects arrêtés le week-end dernier en France et aux Pays-Bas n’ont pas encore été transférés à la prison de la Cour.

JP Bemba, Babala, M23; Leonard She Okitundu dans Dossier de la

JP Bemba, Babala, M23; Leonard She Okitundu dans Dossier de la 




Il n'y a rien de nouveau dans les déclarations de Okitundu, qui ne fait qu'avaler et débiter des contre-vérités sur la gestion enfantine et irresponsable du gouvernement congolais dans l'affaire du transfèrement du député Fidèle Babala que nous déplorons. 
Qui peut prendre le courage de critiquer cette action publiquement et à la télévision?  
Le gouvernement et les acteurs politiques membres de la famille de Mr Kabila utilisent la presse publique pour justifier leur stupidité en invoquant le Statut de Rome. Personne parmi la population congolaise ne s'oppose à l'exécution du mandat de la CPI, nous déplorons la forme du transfèrement.

Et d'ailleurs, même s'il fallait parler du statut de Rome, Kabila et son gouvernement avait refusé d'arrêter et de transférer Bosco Ntanganda à la CPI pour ''sauvegarder la paix''. Ça se passe en 2006.



Okitundu qui affirme plusieurs fois qu´il ne faut pas politiser l´arrestation de F Babala est entrain pourtant de politiser cette histoire dans un sens positif: Le Parlement avec ses deux Chambres devrait étudier profondément le Traité de Rome et choisir la manière "nationale" de l´appliquer à travers une loi

Comme le disait Mokia avec ironie: ''nous sommes indépendants et le Traité de Rome exige que chaque État membre puisse choisir la manière dont ce Traité sera appliqué''.

L´affaire F Babala constitue un "précédent judiciaire" où espérons-le, le Parlement devrait voter une loi..qui interdirait le transfert d´un Président en fonction, d´un parlementaire ou d´un membre du gouvernement à la CPI.

Ce qui est troublant est qu´un pays indépendant qui a signé en toute liberté un Traité international renonce à toute son indépendance et soit contraint de livrer ses citoyens comme des esclaves...
La France et le Pays Bas n´ont pas livré automatiquement les autres congolais qui sont recherchés dans cette affaire.

Dommage que le journaliste n´a pas eu le réflexe mental pour "creuser" plus cette information très importante qu´Okitundu livre ici:: ''la RDC n´a pas encore voté une loi pour appliquer le Traité de Rome''.

Sacrebopol.blogspot

Voici à présent, la réflexion d'un compatriote:

Je n’ai pas encore écouté Okitundu mais à la lecture de certains notamment KD, HH, Djino et…, et à ma pauvre observation de la situation, je ne comprends pas toujours pourquoi privilégier la critique de Bemba (et du Mlc) ainsi que la main diabolique et pas toujours légale de la kanambie au dépens de vices de fonctionnement pourtant criants de cette CPI !

En effet pour moi dans l’Affaire principale et celle secondaire de Bemba et autour, il y'a encore beaucoup d’interrogations et peu de réponses, beaucoup de raisons de s’étonner des faits de cette Cour et bien peu pour nous rassurer... Méfions-nous donc; avec les erreurs de Bemba (Mlc compris) et les coups de patte du régime de Léo ne nous enfoncerions-nous pas nous Congolais pieds joints dans le piège facile qui nous cache le vide du dossier principal de la CPI ? Tant il parait quasi évident que ces derniers ne sont les seuls (et peut-être même pas les principaux) à expliquer la suite... Ça se saurait depuis 5 ans que la Cpi patauge dessus même si cela peut consoler nos préjugés (légitimes ?), même si cela nous donne (l’illusion d') une explication que nous recherchons dans un dossier pourtant encore plein d’inconnues…

Quelques points en vrac :

Rien depuis le début ne nous infirme que ce procès n’est pas d’abord politique : faire du gros poisson Bemba, Vice-Président et challenger fort à l’élection présidentielle dont on ne voulait pas pour des raisons d’abord néocoloniales (ni par le Congo officiel ni par la nébuleuse CI), un motif enfin de justification de la nécessité jusque-là introuvable et une victoire de cette Cour ! Qui en doute encore ?

Conséquemment et effectivement depuis, la Cour peine à prouver la condamnation de Bemba ! Il s’est avéré qu’en matière de fabrication de preuves, elle n’est pas toute vierge ! De plus avec cette nouvelle affaire on oublie vite que le champ de la Cour n’est pas l’atteinte à l’administration de la justice (subornation de témoins…) mais bien celui des crimes les plus graves !
Diversion pour nous détourner de son échec dans l’essentiel ? Je soupçonne donc la Cpi d’être la principale instigatrice de cette nouvelle affaire, une cabale pour sa cause !

Pour moi dans la nouvelle affaire le régime actuel n'en a d'abord que profité pour fouetter ses adversaires, en s'adjujeant complice actif de la CPI... C’est là où l'on découvre sans peine sa responsabilité dans le transfèrement précipité et quelque part anticonstitutionnel d’un député
par un gouvernement qui avait manqué d’être aussi expéditif avec les vrais criminels comme Ntaganda et son décalage (et donc la faiblesse et la perversité de notre Etat) face à d’autres gouvernements africains qui ont fait valoir leur souveraineté (cas de la CI avec Simone Gbagbo...) et dans un contexte où toute l’Afrique condamne de plus en plus le néocolonialisme de cette Cour !

Les forfaits, délits, crimes, trahisons échecs sont la règle depuis 12 ans que Kanambe alias "JK" est à la tête du pays, les raisons de s'en satisfaire l'exception, ne nous précipitons donc à mélanger tout, nous de viendrions donc peu crédibles dans nos condamnations justifiées !
Au décours se pose la question de la nécessaire régularisation à établir entre les droits nationaux et les compétences internationales (en l’occurrence ici la Cpi) comme l’explique ci-dessous un juriste !

Bemba et le Mlc n’ont pas été exempts de fautes politiques et peut-être même morales avant et encore maintenant qui expliquent en partie leurs déboires et qu’on les leur reproche objectivement ou de bonne guerre parce qu’adversaires ou rivaux n’autorise pas qu’on ne dépasse pas cet argument/bateau qui ne nous avance guère…
Qu’ont-ils gagné en participant de l’intérieur au pouvoir en place, leur lance-t-on ? La légèreté de ce reproche est qu’il vaut autant pour les contradicteurs : qu’ont-ils gagné à leur tour ceux qui ont refusé de participer ? La caravane de Kanambe continue d’avancer tant bien que mal ; c’est que donc tous doivent trouver (en commun) une autre digue pour l’arrêter !

Qu’on raille leur décision de suspendre leur participation au Parlement, pourquoi pas ? Ce n’est d’abord que symbolique ; d’ailleurs qu’auraient-ils fait d’autre ? Refuser leurs émoluments non seulement les aurait privé de quelques moyens pour se mobiliser mais ne leur aurait permis aucune pression supplémentaire… Qu’ils reviennent aujourd’hui, il n’y a rien là de quoi fouetter un chat à moins qu’on ne soit dans l’attaque primaire de tout adversaire, de tout rival, à moins qu’on ignore la panoplie anecdotique de tous les parlements du monde ! Et là-dessus le Mlc n’a pas failli plus qu’un autre, les bonnes interrogations sont ailleurs…

En effet, au-delà, il est évident que le Mlc a perdu en route bien de forces, il lui est vital d’interpeller ses choix : des diktats de Bemba à partir de La Haye jusqu’à cette participation hasardeuse aux CN (Concertations Nationales, ndlr) en passant par les morts inexpliquées dans ses rangs… Dans ce sens il est autant utile de leur faire comprendre leurs erreurs que salutaire pour leur parti et pour le pays, de les convaincre de jouer moins le positionnement ponctuel que la constance et l’union dans l’opposition…  Et ici-là, hélas , le Mlc ne semble pas le seul  à avoir failli !

Enfin il y a sur le fond une procédure dont je m'interroge la légalité : que ces gens du Mlc soient coupables de subornation de témoins, de falsifications de preuves, je ne peux en juger, attendons la suite de l'instruction mais comment justifier que la CPI qui  est partie prenante dans l'Affaire Bemba (accusateur) s’arroge les droits de sa toute-puissance en tant qu'institution reconnue pour écouter (espionner !) l'autre partie (la défense dans le chef de Me Kilolo) ?  ! Où sont le secret et les droits légaux de la défense ? N'est-ce pas une confrontation procédurale inégale ? Quelqu'un peut-il m'éclairer là dessus ?

Ndo/Correspondance particulière.

"Le cas Babala est une opportunité pour explorer la CPI et la Constitution"

"Le cas Babala est une opportunité pour explorer la CPI et la Constitution"



La Gambienne Fatou Bensouda, procureur près la Cour pénale internationale

1. En mars 2004, le chef de l’ Etat congolais avait écrit à la CPI pour lui déférer le droit de poursuites directes sur le territoire national. Cette renonciation à la compétence concurrente des juridictions congolaises persiste encore.

2. Mais lorsqu’en 2006, la CPI avait lancé un mandat d’ arrêt contre Bosco Ntaganda, le même pouvoir avait refusé de coopérer avec la CPI pendant 6 ans, pour affirmer que le militaire serait jugé en RDC uniquement et bénéficierait d’ une dérogation à la lettre de 2004. Finalement, l’intéressé s’ est rendu de lui-même via le Rwanda.

3. En novembre 2013, la CPI veut instruire des cas de subornation de témoins et de falsification de preuves. Il ne s’ agit pas des crimes principaux (Nb génocide, crimes de guerre, crimes contre l’ humanité) pour lesquels la CPI a été créée. Il s’ agit “ d’ atteintes à l’ administration de la justice”. Le statut de Rome précise que la coopération des Etats pour la poursuite de ces infractions se fait selon la législation nationale de l’Etat concerné et que ces poursuites peuvent être déférées à l’ Etat concerné (Art 70 1, 2 et 4 du Statut de Rome).

4. Cela ne se discute pas : un député ne bénéficie pas d’une immunité de poursuites par la CPI. Selon l’article 27.2 du Statut de Rome “les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne”.

Mais, en matière d’ “atteintes à l’ administration de la justice” ( Art 70, 4), les procédures nationales valent en matière de coopération, c’ est à dire, d’arrestation et de transfèrement à La Haye. Pour preuve, dans le dossier de subornation des témoins, où il y a 5 prévenus, la CPI a reconnu aux Pays Bas et à la France de ne livrer les intéressés qu’ après accomplissement de leurs procédures nationales (décision du juge Cuno Tarfuser sur http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/press%20and%20media/press
20releases/Documents/ma147/doc1688311.pdf ). Cette capacité valait également pour la RDC qui a une procédure nationale touchant un député en session parlementaire.

5. Cela ne se discute pas non plus : l’ accomplissement de formalités d’arrestation ne contredit pas le principe des poursuites elles-mêmes. Les Pays Bas et la France ne sont pas en rébellion contre la CPI parce que les co-prévenus Jean-Jacques Mangenda et Narcisse Arido n’ ont pas été déférés directement, par respect de leurs lois.

Et si de simples lois néerlandaises et françaises sont applicables, à fortiori, la procédure congolaise devait être accomplie, parce qu’elle est dictée par la Constitution.

6. Cela est tout aussi indiscutable : la Constitution est la loi suprême. Certes, le traité de Rome prime sur les lois, mais pas sur la Constitution.

Pour le cas Babala, le conflit entre le statut de Rome et la Constitution est apparent. La Constitution n’accorde pas d’ immunité autre que temporaire et ne place pas le député à l’abri des poursuites. En réalité, on a vu que l’Assemblée nationale a pu se réunir dans les 24 heures, et on aurait pu lui laisser l’opportunité de voter. Même s’ il y avait eu un vote contre le mandat d’arrêt, cela aurait tout juste amené la CPI à demander des poursuites devant les juridictions locales (Art 70, 4 du Statut de Rome)

A l’avenir, s’ il surgissait un véritable conflit entre un traité et la Constitution, il existe des mécanismes de contrôle de constitutionnalité des traités par la Cour Constitutionnelle. Le conflit se résoud finalement par une révision de la Constitution. Autrement dit, la Constitution prime tant qu’ elle n’ a pas été modifiée...

Marcel Yabili

Nb. Manuel de droit judiciaire constitutionnel : État de droit : les contrôles de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle, les Cours et les Tribunaux par Marcel Yabili

336 pages – Presses Universitaires de Lubumbashi ; 30 Euros

En vente à Bruxelles chez Libris-Agora (Espace Louise) et Kin Exopress Local 43 galerie d’ Ixelles-Matonge. A Kinshasa : Kiosques Memling, Grand Hotel, Librairies African Queen, Grands Lacs, l’ Harmattan. Lubumbashi : Jacarandas, Bicocé, Hyperpsaro, Maison du Barreau)
© Congoindépendant 2003-2013


° http://www.congoindependant.com/article.php?articleid=8483


"Vous avez dit «subornation de témoins»?"

"Vous avez dit «subornation de témoins»?"



Quand les couples "Kabila" et Bozize affichaient leur connivence.

L’arrestation du député national MLC Fidèle Babala Wandu, le dimanche 24 novembre à 2 heures du matin, et son transfert à la Cour pénale internationale à La Haye ont retenti comme un double coup de tonnerre dans le ciel kinois. Un ciel kinois qui affichait un semblant d’éclaircie après les travaux des «Concertations nationales». D’aucuns y voyaient un début de décrispation politique. Erreur. Certains cadres du Mouvement de libération du Congo qui avaient mordu à l’hameçon doivent s’en prendre à eux-mêmes pour avoir cru, à tort, que «le nouveau Joseph Kabila était arrivé». La réalité est là : «Joseph Kabila» ne peut pas changer. L’homme reste égal à lui-même : faux, calculateur et fourbe. Bref, un homme sans parole, guidé par une "mission".

Chacun a parfaitement le droit d’aimer ou de détester Fidèle Babala. Le problème n’est pas là ! Il ne s’agit pas ici de défendre un individu. Il s’agit de voir si les lois que le Congo dit démocratique s’est librement donné ont été scrupuleusement respectées à l’occasion de la mise en oeuvre d’une procédure qui a été – osons le qualificatif – politico-judiciaire.

Une chose paraît indiscutable : il y a eu des graves dysfonctionnements. Des dysfonctionnements qui n’honorent guère l’appareil d’Etat congolais. Encore moins, les gouvernants. Membre de la représentation nationale, Babala a été appréhendé comme un vulgaire malfrat par des hommes armés et cagoulés non autrement identifiés ce qui a fait courir les rumeurs d’un «enlèvement».

Cette arrestation est parfaitement irrégulière. Elle est doit être frappée de nullité.

D’abord, parce que cette arrestation a eu lieu en violation des heures légales en vigueur. Les «visites domiciliaires» sont interdites après 21 heures et avant 5 heures du matin. Le représentant de la CPI au Congo, Paul Madidi, a ainsi raconté des niaiseries sur les antennes de RFI en prétendant que la «procédure était normale». A qui voulait-il faire plaisir? Les propos de ce "Monsieur" mettent à nu la légèreté mais aussi la malhonnêteté des hommes et femmes qui incarnent cette juridiction internationale. Une juridiction dont l’impartialité et l’indépendance sont de plus en plus mises en doute.

Ensuite, cette interpellation a eu lieu en cours de session parlementaire. «Aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat selon le cas», stipule l’article 107-2 de la Constitution. Il semble que les «convoyeurs» de la CPI se trouvaient dans la capitale congolaise depuis une semaine. La «flagrance» ne peut être invoquée dans ce cas. C’est une arrestation arbitraire.

Enfin, il est clair que les plus hautes autorités politiques congolaises – «Joseph Kabila» et Aubin Minaku en tête – ont trahi leur serment en «livrant» avec zèle un adversaire politique sous prétexte de «collaborer» à la justice internationale en tant qu’Etat-Partie. Il y a une grave incohérence entre le discours officiel et l’action. Comment peut-on faire l’éloge de l’Etat de droit, de l’éthique et de la cohésion nationale tout en donnant des coups de canif à ces mêmes principes? Un chef de l’Etat n’est-il pas également le garant de la justice et d’un certain ordre moral?

Que reproche-t-on à Fidèle Babala?

Dans son communiqué publié après les faits, la CPI parle de «subornation de témoins» devant la CPI. «Les suspects auraient constitué un réseau aux fins de produire des documents faux ou falsifiés et de corrompre certaines personnes afin qu’elles fassent de faux témoignages dans l’affaire concernant M. Bemba», peut-on lire.

Le juge émetteur des mandats d’arrêt n’a pas dit la vérité. La réalité est tout autre.

Depuis cinq ans, le bureau du procureur et la défense du sénateur Bemba se livrent à un combat inégal. Le premier tente depuis ce laps de temps à démontrer que le leader du MLC commandait les troupes de son mouvement déployées en Centrafrique. Etrangement, les responsables civils et militaires centrafricains d’alors sont absous comme par enchantement. Comment faire éclater la vérité vraie en l’absence de tous les protagonistes? La défense martèle que le contingent du MLC était commandé par des officiers centrafricains tout en exigeant la «mise hors cause» de son client. L’enjeu tourne autour de la crédibilité de la CPI.

Là où le bât blesse est que l’accusation instruit uniquement à charge en écartant tout témoignage de nature à disculper Bemba qui se trouve en détention préventive depuis… cinq ans. On se croirait en Ouganda à l’époque du dictateur Amin Dada. Il faut craindre que le souci du bureau du procureur se limite désormais à trouver un «bouc émissaire» plutôt qu’à faire éclater la vérité sur ce qui s’est réellement passé dans ce pays voisin dirigé à l’époque par Ange-Félix Patassé. La CPI doit sauver sa face.

Bemba et ses proches ont-ils tenté de «suborner» des témoins ? L’avenir seul le dira. En attendant, l’opinion congolaise n’a pas oublié les manigances de
«Joseph Kabila» et des «super faucons» de son entourage pour «couler» le leader du MLC.

Qui oubliera ce courrier électronique daté du 21 avril 2006 adressé à Léonard She Okitundu, alors directeur du cabinet de Joseph Kabila avec copie à l’ambassadeur congolais à Bangui Mugaruka bin Rubibi ? L’objet se passe de tout commentaire : «JPB CPI». L’expéditeur est un ministre de François Bozizé en charge de Communication. Son nom : Abdel Karim Mekassoua. Celui-ci vit en France. «Chers amis, écrivait-il, je vous transmets les infos nécessaires à la très haute attention du PR. Merci de mettre 2 billets A/R à disposition sur AF, pour un départ le 22 avril de Bangui et retour le 24 avril via Douala pour A. Karim Meckassoua et Me Goungaye Wanfiyo Nganatoua. Je confirme le rendez-vous avec Antoine qui a mon contact de Paris (...). Mes respects au PR et merci pour votre diligence.» Qui est Antoine ? C’est un des transfuges du MLC passé avec armes et bagages dans la «Kabilie».

Pour la petite histoire, l’avocat Nganatoua - décédé depuis - est l’homme qui confectionnait les "preuves à charge" avec les experts de la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme). Vous avez dit subornation de témoins?

Le contingent du MLC en Centrafrique était commandé par un certain colonel Mustapha Mukiza. Après l’installation du gouvernement «1+4» en 2003, «Mustapha» a été promu commandant de la Base de Kitona. L’avocat Kilolo aurait tenté de le faire comparaître à La Haye. Au grand dam de «Joseph Kabila». Selon certaines indiscrétions, Kilolo devait être arrêté par des agents de l’ANR (Agence nationale de renseignements) après son contact avec Mukiza.

Depuis l’arrestation de Jean-Pierre Bemba en mai 2008, tout n’est que manipulation. Où en est-on avec l’enquête policière «ouverte» en septembre 2009 à la suite des prétendues «attaques» des résidences de plusieurs anciens cadres du MLC dont José Endundo et Alexis Thambwe Mwamba? Une attaque imputée à des proches du leader du MLC? C’était au moment où celui-ci devait bénéficier d’une remise de liberté provisoire. Vous avez dit subornation de témoins?

Depuis la fin des années 80, plusieurs citoyens zairo-congolais ont payé au prix fort l’ambition collective de voir ce pays faire son entrée dans le petit cercle des Etats démocratiques et respectueux des droits et libertés. Par la bêtise humaine, le Congo ne cesse de s’éloigner de ces valeurs.

Et pourtant. Instaurer l’Etat de droit, assurer le fonctionnement harmonieux des institutions de l’Etat, contrer toute tentative de dérive dictatoriale, assurer l’alternance démocratique sont les «préoccupations majeures» qui avaient guidé le constituant de 2006.

Toutes ces préoccupations sont anéanties par la folie d’un homme qui n’a que faire de l’Etat de droit, de la démocratie et autre cohésion nationale. Seul le pouvoir l’intéresse. Le pouvoir et les avantages et privilèges qui s’y rattachent.

Y en a marre de cette marche à reculons!

Le Congo est dirigé par un tricheur doublé d’un assassin "aux mains propres". Cet homme a pour mission d’éliminer les meilleurs fils et filles de ce pays. Malheur à ceux qui se laissent anesthésier par une poignée de dollars et les honneurs. Il faut stopper ce pseudo-nationaliste et ses complices...avant qu’il ne soit trop tard.

Baudouin Amba Wetshi 
© Congoindépendant 2003-2013


° http://www.congoindependant.com/article.php?articleid=8485

"RD Congo – CPI : Le comble du « deux poids deux mesures »"

"RD Congo – CPI : Le comble du « deux poids deux mesures »"

On s’attendait à ce que la Cour Pénale Internationale fasse, à nouveau, parler d’elle en République Démocratique du Congo. La défaite militaire du M23 offrait une opportunité historique de traduire en justice des criminels décrits, par l’ONU, comme étant parmi les pires au monde. Mais, manifestement, il va falloir attendre, longtemps. Les plus pessimistes pourraient même désespérer au vu de l’ "ordre des priorités" de la CPI. 





En effet, il y a eu bel et bien arrestation au Congo sur instruction de la CPI, mais arrestation d’un député, opposant au régime de Joseph Kabila. Le député Fidèle Babala, proche de Jean-Pierre Bemba (MLC) a été interpelé dimanche dernier à son domicile, à 2h du matin. Il a été rapidement transféré à la CPI. Avec d’autres coaccusés, l’élu congolais est suspecté d’avoir produit de faux témoignages pour « empêcher la bonne administration de la justice » dans l’affaire « Procureur contre Jean-Pierre Bemba  ».

Une infraction, bien entendu, mais anodine, comparée aux crimes qui ont été commis dans l’Est du Congo en particulier par les membres du M23. Comment expliquer l’empressement de la CPI à faire interpeler un député national à qui on ne reproche aucun crime de sang ?

Car pendant ce temps, les dirigeants du M23 coulent des jours paisibles au Rwanda et en Ouganda tout en figurant sur les listes des sanctions de l’ONU, de l’Union européenne et du gouvernement américain. Il y a longtemps qu’ils auraient dû être extradés. Mais la CPI reste désespérément discrète.

Comment expliquer ce deux poids deux mesures ?

La meilleure explication à cet étrange fonctionnement (ou plutôt dysfonctionnement) de la CPI est sans doute celle que propose Patrick Mbeko. Dans son ouvrage intitulé « Le Canada dans les guerres en Afrique centrale »[1], l’auteur décrit un véritable système d’« Apartheid judiciaire » dans la région des Grands Lacs.

La Cour Pénale Internationale, après avoir suscité de grands espoirs de justice à ses débuts, a sombré peu à peu dans une forme de « Realjuridik » consistant à s’en prendre, sans ménagement, aux dirigeants privés d’appui tout en se montrant discrète face aux « puissants ».

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La discrétion sur le cas des membres du M23 s’explique par les enjeux géopolitiques. Ce mouvement menait au Congo une guerre par procuration au profit du Rwanda et de l’Ouganda. Ces deux pays sont de solides alliés des Etats-Unis et de la Grande Bretagne. Malgré les guerres à répétition qu’ils mènent contre le Congo et l’ampleur des souffrances infligées à la population (plusieurs millions de morts), pas un seul agent de ces deux pays n’a été inquiété par la justice.

Et la Cour Pénale Internationale n’a été d’aucun recours pour les victimes.

Les parrains des deux régimes, que sont Washington et Londres, ne se contentent pas de leur fournir des armes, des instructeurs militaires et de l’aide financière. Les deux puissances occidentales s’opposent systématiquement aux projets de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU susceptibles de faire sanctionner Kigali et Kampala pour leurs interventions meurtrières dans l’Est du Congo. Il s’agit, bien évidemment, de préserver les intérêts des multinationales qui profitent du pillage des gisements miniers de l’Est du Congo.

L’impunité est donc assurée de ce côté-là et la Cour Pénale Internationale semble en avoir pris conscience. Elle n’ose même pas insister. Les dirigeants du M23 peuvent dormir tranquille.
Ce qui pose la question de la légitimité à long terme d’une cour capable de s’accommoder, à ce point, de l’impunité pour ne pas gêner les intérêts des « grandes puissances ».

Car, faut-il toujours le rappeler, la CPI a été créée, justement, pour lutter contre l’impunité des « puissants », ce qui suscita de grands espoirs à travers le monde. Mais onze ans après, elle fait l’objet de trop de sarcasmes.

Les Congolais, et pas seulement, digèrent mal le fait que des élus nationaux puissent être interpelés de façon humiliante pour des infractions aussi « anodines » que celle qui est reprochée au député Fidèle Babala.

Surtout lorsqu’on s’aperçoit qu’en même temps, les « individus » qui ont traumatisé les habitants de Bukavu[2], massacré des civils à Kiwanja et bombardé la ville de Goma semblent toujours assurés de la totale impunité.

Boniface MUSAVULI
 

[1] Mbeko Patrick, Le Canada dans les guerres en Afrique centrale – Génocides & Pillages des ressources minières du Congo par Rwanda interposé, Le Nègre Editeur, 2012, pp. 573 et svts.
[2] En juin 2004, des troupes commandées par Laurent Nkunda et Jules Mutebutsi, les précurseurs du M23, avait mené une violente attaque contre la ville de Bukavu, capitale de la Province du Sud-Kivu. Elles pillèrent la banque et les habitations avant de se retirer au Rwanda avec leur butin. Selon une ONG locale, 359 personnes furent tuées. 294 femmes furent violées


° http://www.agoravox.fr/actualites/international/article/rd-congo-cpi-le-comble-du-deux-144376