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mardi 16 février 2016

L’élection des gouverneurs provinciaux : Gaspillage et illégitimité/




L’élection des gouverneurs provinciaux : Gaspillage et illégitimité


Alors que l’organisation des élections présidentielle et législatives est à l‘arrêt depuis un an, voilà que l’élection des gouverneurs provinciaux est programmée dans la précipitation pour le 26 mars. Après une loi passée en vitesse, le gouvernement et la CENI s’apprête à gaspiller de l’argent, de l’énergie et du temps pour une élection illégale par des assemblées illégitimes dans un processus caduc. Illégale car des députés provinciaux tombés dans l’illégitimité au terme de leur mandat ne peuvent pas transmettre une quelconque légitimité à des gouverneurs. Caduque car en dehors des délais prévue par la loi mettant en place les nouvelles provinces. L’élection préparée en vitesse n’est rien d’autre qu’une violation intentionnelle de la Constitution et des lois de la République. Il est inacceptable que la CENI, qui, selon la loi organique organisant cette institution d’appui à la démocratie, doit jouer le rôle principal dans la consolidation de la démocratie, contribue à un exercice qui s’inscrit dans une démarche intentionnelle menant à l’illégitimité généralisée de toutes les institutions. La complicité de la CENI dans cette opération électorale démontre la soumission du bureau de la CENI aux instructions du pouvoir exécutif, en violation de la Constitution et des lois de la République.
Légitimer l’illégitimité est en réalité l’objectif de cette opération électorale. Car en aucun cas, un député hors mandat ne peut conférer une légitimité qu’il n’a pas à un gouverneur. C’est bien simple : l’article 158 de la loi électorale dispose « Les gouverneur et vice-gouverneurs de province sont élus (…) par les députés provinciaux». Or l’article 197 de la Constitution fixe à 5 ans le mandat des députés provinciaux. Et le mandat des députés provinciaux, élu en 2006, est expiré depuis 2011 ! L’ordre constitutionnel impose donc d’organiser l’élection, libre et transparente, de nouveaux députés provinciaux. Eux seuls pourront élire des gouverneurs provinciaux légitimes. / Les candidatures à ces élections provinciales et les cautions ont d’ailleurs été enregistrées et encaissées ! Mais que fait donc la CENI en se précipitant pour organiser l’élection illégale des gouverneurs provinciaux tout en affichant son incapacité à organiser les élections législatives et présidentielles ? Car ce sont bien ces élections, législatives et présidentielles, que la CENI à le devoir d’organiser en priorité, et dans le respect de toute la Constitution. Voilà la responsabilité du bureau de la CENI gravement engagée, et sa crédibilité anéantie.
A l‘illégalité de l’élection prévue le 26 mars 2016 s’ajoute encore un second niveau d’illégitimité lié au principe de démocratie représentative et au droit fondamental à la participation citoyenne aux affaires publiques. En effet, Le décret du premier ministre a créé de nouvelles villes qui ont été érigé en circonscriptions au regard de la Loi électoral. Ces nouvelles circonscriptions autonomes des circonscriptions d’origines n’ont par définition pas d’élus propres puisqu’elles n’ont pas encore élu de représentants. Aucun élu au niveau provincial ne représente donc les citoyens des circonscriptions électorales redéfinies par la loi électorale. Au nom de quels citoyens qu’ils ne représentent pas, des députés hors-mandat depuis 2012, donc illégitimes, pourraient-ils élire un gouverneur provincial qui ne représenterait personne ?
/Enfin la caducité du fondement légale de cette élection qui est contraire à la loi.En effet, la CENI fonde aussi son calendrier du 10/02/16 sur la loi électorale qui édicte en son article 168 ce qui suit : « l’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de province a lieu, au plus tard, vingt et un jour après l’installation du bureau définitif de l’Assemblée provinciale », Or, pour parler de l’installation du bureau définitif de l’Assemblée provinciale, il convient de recourir à l’article 9 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 qui stipule que :« quinze jours suivant la présentation du rapport par la commission et sa prise d’acte par l’Assemblée provinciale existante, chaque assemblée provinciale de la nouvelle province se réunit de plein droit en session extraordinaire en vue de : 1. (…) 2. (…) 3. (…) 4. L’élection et l’installation du bureau définitif ; 5. (…) ». Or ces délai sont révolus. Les nouvelles provinces et leur bureau sont donc caducs et ne peuvent élire un gouverneur sans violer la loi qui les a installés.
A ce jour, on accuse un délai révolu dans le processus de l’installation du bureau définitif et faute du respect dudit délai qui est revêtu d’un caractère obligatoire et opposable à tous, contenu dans l’art.9 susmentionné qui dispose : « … se réunit de plein droit… », il y a lieu de relever le caractère caduc de l’art.9 et par conséquent, le calendrier publié le 10 février 2016 est aussi caduc puisque l’application de cet article a été tardive c’est-à-dire non exécuté dans le temps prévu.
En d’autres termes, le respect du délai énoncé dans la loi de programmation est de stricte application c’est-à-dire il est d’ordre public, nul n’est censé le violer.
Dans ce contexte, il est inenvisageable que l’opposition participe à une mascarade illégale. Une mascarade coûteuse car cette élection illégale sera de toute manière annulée par les autorités publiques nées des élections législatives et présidentielles à venir. Ce simulacre de démocratie est une atteinte d’une extrême gravité au fonctionnement de nos institutions et à l’état de droit. Il est donc évident que l’opposition parlementaire se joindra à la journée ville morte du 16 février pour s’associer à une démonstration populaire indispensable à la consolidation de notre démocratie, marquant l’attachement à notre Constitution et aux institutions qu’elle a mis en place. Car Il est urgent d’empêcher la violation de la Constitution pour installer l’illégitimité et de porter atteinte intentionnellement à la volonté du peuple congolais. Pourquoi s’acharner-t à faire élire des gouverneurs sans passer par le suffrage universel ? Quelle sera la ou les prochaines élections organisées en vitesse derrière les rideaux ? Personne n’est dupe. Et personne ne peut l’accepter.
Pour le Groupe Parlementaire UDPS et alliés
Samy BADIBANGA
http://7sur7.cd/new/lelection-des-gouverneurs-provinciaux%E2%80%AF-gaspillage-et-illegitimite
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