Justice sends mixed messages, by Dan4th via Flickr CC
L'affaire a été vite entendue. Le 26 février 2011, soit quelques jours après le début de l’insurrection libyenne, le Conseil de sécurité des Nations unies votait à l'unanimité une résolution pour saisir le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) afin de poursuivre Kadhafi pour crimes contre l'humanité et génocide. Le 16 mai, le procureur de la CPI Luis Moreno Ocampo a déposé une requête afin d'émettre trois mandats d'arrêt internationaux contre Mouammar Kadhafi, Seif Al islam Kadhafi ainsi que le chef du renseignement militaire Abdoullah al-Senoussi pour des crimes contre l’humanité commis en Libye depuis février 2011. En trois mois, l'affaire est bouclée, bien que la Libye n'ait jamais signé le Statut de Rome, ne fasse pas partie des pays membres de la CPI ni ne reconnaisse cette juridiction.
La raison du plus fort est la meilleure, et, depuis sa création, la CPI n'aura entamé de procédures que contre des pays africains (Ouganda, République Démocratique du Congo, Centrafrique, Soudan et Kenya). Cinq pays auxquels il faut maintenant ajouter la Libye, par ailleurs premier pays arabe à être poursuivi, signant peu glorieusement l'entrée du monde arabe à la CPI —même si cette Cour ne juge pas les Etats, mais les individus.
Une vingtaine de mandats d'arrêt ont déjà été émis par l’institution, tous concernant des ressortissants africains. A ce jour, un seul chef d'Etat a été inculpé. Il s'agit d’Omar el-Béchir, président soudanais et destinataire d'un mandat d'arrêt international depuis mars 2009, malgré une résolution de l'Union africaine refusant d'exécuter ce mandat. Le Soudan avait pourtant signé le Statut de Rome en septembre 2000, mais sitôt sa mise en accusation en juillet 2008 —sur pression des Etats-Unis— pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre au Darfour, Omar El Béchir, dont le pays n'avait pas encore ratifié la convention, se retirait de la CPI le mois suivant.
Aujourd'hui, tout porte à croire que Kadhafi sera le deuxième chef d’Etat —même s'il n'a officiellement aucune fonction précise dans l'organigramme officiel de la Libye— à être condamné par la CPI.
Signer n'est pas ratifier
Créée le 1er juillet 2002, la Cour est compétente pour statuer sur les crimes de guerre, génocides et crimes contre l'humanité à compter de la date de sa création. Pourtant, après cette date, les crimes d'Israël contre des civils, les tortures et meurtres de civils en Irak et en Afghanistan par les Américains ou ceux des Russes dans le Caucase et la Tchétchénie, n'ont jamais été suivis de poursuites —l'absence d'une résolution au Conseil de sécurité des Nations unies d'une part, et leur non signature et/ou ratification du traité de la CPI de l'autre les ayant toujours protégés.
A ce jour, 114 membres sur les 192 que reconnaît l'ONU ont signé et ratifié le traité, 139 l'ont uniquement ratifiée, la Russie et la Chine, à l'instar de la Libye, ne l’ont jamais signé, et dans le monde arabe, seule la Jordanie a adhéré à la Cour, signant et ratifiant le traité.
Les Etats-Unis et Israël ont signé le traité mais ne l'ont jamais ratifié de peur de se voir inculpés, la ratification entraînant l'adhésion et la reconnaissance de la CPI comme autorité judiciaire, et prévoit que l'un des membres du traité peut être poursuivi pour crimes contre l'humanité sans le vote préalable du Conseil de sécurité des Nations unies.
La Libye, victime d'un consensus, aura donc fait les frais d'un vote unanime au Conseil de sécurité sans n'avoir jamais reconnu la CPI. Trois mois après l'insurrection libyenne, les choses se sont rapidement compliquées; Obama détient 30 milliards de dollars (21 milliards d’euros) libyens aux Etats-Unis par un gel unilatéral et Kadhafi père et fils seront recherchés par la justice internationale. Ils finiront probablement en prison, s'ils ne sont pas tués avant par les frappes de l'Otan, autre organisation à géométrie variable. Qui est le plus fort? Personne, et tout le monde.
Chawki Amari
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