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vendredi 29 novembre 2013

Sidiki Kaba: «L'accord est un compromis dynamique qui réconcilie l'Afrique et la CPI»















Sidiki Kaba: «L'accord est un compromis dynamique qui réconcilie l'Afrique et la CPI»

L'ancien ministre de la Justice Sidiki Kaba (mars 2011).
L'ancien ministre de la Justice Sidiki Kaba (mars 2011).
AFP PHOTO / Erick-Christian Ahounou

Par Nicolas Champeaux
Les responsables publics de haut niveau poursuivis par la justice internationale vont pouvoir obtenir une dérogation. Sur demande, ils pourront dorénavant se faire représenter par leurs conseils et ne pas comparaitre devant la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye (Pays-Bas). Le ministre sénégalais de la Justice Sidika Kaba, ancien dirigeant de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, applaudit l'aménagement adopté, car il respecte et la légitimité de la cour et la légitimité des élus.

RFI : Les résolutions adoptées par l’assemblée des Etats-parties de la CPI seront-elles, selon vous, suffisantes pour réconcilier l’Afrique avec la justice internationale ?

Sidiki Kaba : Je pense que oui. C’est un compromis dynamique qui a été trouvé, qui ne remet en cause, ni l’intégrité ni l’indépendance de la Cour, mais réconcilie l’Afrique avec la Cour pénale internationale, et surtout avec la communauté internationale, pour essayer de trouver une solution à la crise kényane.


Le président kényan devrait comparaître le 5 février. Or, la délégation kényane avait fait comprendre qu’il ne se déplacerait pas et l’Union africaine avait brandi une menace de ne pas du tout coopérer avec la Cour, si d’aventure elle n’était pas entendue dans le cadre des négociations au niveau de l’assemblée des Etats-parties.

Le Sénégal n’était pas tout à fait à l’aise avec cette menace...
Oui, le Sénégal affirme de façon très claire que nous sommes attachés à la Cour pénale internationale, parce que le Sénégal est le premier pays au monde à avoir ratifié ce statut et à avoir incité la plupart des pays africains à rejoindre le statut de Rome. Aujourd’hui, ils sont 34. Donc en raison de la situation particulière du Kenya, où le président de la République et le vice-président sont tout deux poursuivis devant la Cour pénale internationale, il y avait un risque réel de voir l’éxécutif décapité.

Mais la CPI avait déjà adopté des aménagements pour que jamais le président et le vice-président n'aient à s'absenter en même temps du Kenya. Pourtant, les chefs d’Etat africains lui reprochaient de se comporter de façon rigide...

Cette procédure appelait nécessairement qu’il y ait une décision très claire des juges, cela ne paraissait pas être le cas. C’est la raison pour laquelle l’Union africaine avait vraiment insisté pour qu’en cas de conflit entre les intérêts de la justice et la paix, le Conseil de sécurité puisse prendre une décision pendant un an de suspension de poursuites – c’était la bonne solution. Ce ne fut pas le cas, l’Afrique s’est sentie humiliée et non écoutée.
Mais dans le cadre de ce consensus dynamique qui a été trouvé, les règles sont modifiées et cette modification permet aux accusés, dans ce cas précis du président kényan et du vice-président, de ne pas se présenter et d’être représentés par les avocats, de faire prévaloir leurs arguments, d’autant qu’ils disent clairement qu’ils ne refusent pas la coopération.

L’Union africaine, tout de même, n’a pas eu gain de cause, parce qu’elle souhaitait la suspension pure et simple des procès du président kényan et de son vice-président ?

C’est un compromis. Dans le cadre d’un compromis, on ne gagne pas nécessairement. Mais ce consensus satisfait la délégation kényane. Le soutien qui est fait n’est pas une remise en question de la coopération avec la Cour. L’Union africaine est attachée aussi à la lutte contre l’impunité, même en Afrique. Néanmoins, c’est une situation exceptionnelle due au fait que les Kényans jouent un rôle très important dans la Corne de l’Afrique dans la lutte contre le terrorisme. C’est un gendarme de cette région et c’est une société fragile également.
Mais les chefs d’Etat africains pourront toujours utiliser comme prétexte des difficultés d’ordre, soit sécuritaires, soit socio-économiques ou politiques, pour essayer d’échapper à un procès. Est-ce que vous ne trouvez pas que la ficelle est un petit peu grosse, tout de même ?

Oui, mais il ne faudrait pas cautionner cette fuite en avant. Ce n’est pas cela. D’ailleurs, l’article 27 qui prévoit une poursuite contre toutes les personnes qui sont impliquées dans la perpétration des crimes internationaux, n’a pas été touché. Ce qui voudrait dire que cette égalité de poursuite concerne à la fois les simples citoyens comme les chefs de l’Etat.

Donc vous êtes très clairement contre le principe de l’immunité pour les chefs d’Etat. Vous ne trouvez pas que lorsque l’Union africaine a saisi le Conseil de sécurité, elle a donné l’impression qu’elle agissait surtout dans l’intérêt du club des chefs d’Etat africains et non dans l’intérêt des peuples et des victimes ?
L’Union africaine dans son statut dit clairement qu’il faut lutter contre l’impunité. C’est la situation particulière qui a valu cette démarche. Mais les aménagements prévus par les règles de procédure sont des aménagements qui permettent dans les situations, de pouvoir continuer la justice en tenant compte aussi de cette particularité. C’est la raison pour laquelle on avait vu qu’il y avait deux légitimités : la légitimité de la Cour à travers la nécessité de poursuites, et la légitimé démocratique liée au fait que les Kényans qui savaient bien que cette accusation était là, ont néanmoins voté pour le vice-président et le président qui occupent ces fonctions.

Cet amendement ne règle pas tous les problèmes. La grogne des chefs d’Etat africains vis-à-vis de la CPI remonte à avant les élections au Kenya. Que doit faire la CPI pour avoir vraiment une meilleure relation avec l’Afrique ?

Essayer de communiquer, parce qu’il y a un déficit de communication entre la Cour et l’Afrique. Trois membres éminents du Conseil de sécurité refusent de ratifier le statut de Rome. L’Afrique coopère et même les Kényans coopèrent également. Je pense qu’aujourd’hui, il faut expliquer la perception que l’on a d’une justice discriminatoire et d’une justice sélective : pour la tragédie irakienne, le conflit israélo-palestinien ou les conflits qui sont passés dans d’autres théâtres du monde, il n’y a pas eu de poursuites contre les personnes qui sont impliquées dans ces crimes. Cette perception, cet immense sentiment d’une justice à géométrie variable ne doit pas aujourd’hui prospérer.

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