RDC – Révision de la Constitution: Rien que du mépris

Voici sur la fameuse révision constitutionnelle une petite revue de presse et en tête une excellente analyse d’un juriste (JB Kongolo) dont la clarté et l’exahaustivité ont conquis : à lire par tous !

"RDC – Révision de la Constitution: Rien que du mépris

° http://desc-wondo.org/rdc-revision-de-la-constitution-rien-que-du-mepris-jean-bosco-kongolo/

Les Congolais qui s’intéressent à la politique, de même que ceux qui ne font que la subir sont tous concernés par le débat qui se déroule depuis quelques temps au sujet de la révision ou non de la Constitution avant l’élection présidentielle prévue pour 2016. Déjà deux camps se sont formés, l’un en faveur de la révision incontournable et l’autre pour le strict respect des dispositions dites verrouillées. Politiciens et juristes des deux camps ne cessent de s’affronter, y compris sur le plan scientifique (cas des professeurs Boshab et André Mbata) tandis que l’encre et la salive continuent de couler, faisant craindre le pire aux observateurs avertis. Comme toujours, tous parlent au nom de la démocratie et surtout du peuple et sont déterminés à aller jusqu’au bout pour faire triompher leurs opinions. Après tout ce que nous avons déjà pu entendre, nous avons décidé de donner notre voix pour exprimer patriotiquement notre propre opinion en répondant aux questions suivantes : « Quelle est la raison d’être de la Constitution en vigueur? Contient-elle des dispositions intouchables? Le peuple est-il pris en considération? »

1. La raison d’être de la Constitution en vigueur

Le débat sur la révision ou non de la constitution ne susciterait pas autant de passion et d’animosité si l’on se donnait la peine de lire et de relire correctement cette loi fondamentale et de la respecter. A entendre les thèses des révisionnistes, c’est comme si cette constitution a été imposée au peuple congolais par des étrangers ou par des extraterrestres, et pourtant c’est d’elle qu’émane « la légitimité » du pouvoir dont ils se prévalent. Or, il suffirait de lire attentivement l’exposé des motifs, indissociable de la Constitution dont elle est partie intégrante (tout juriste de bonne formation le sait), pour comprendre sa raison d’être. Voici un extrait de cet exposé des motifs :

« Depuis son indépendance en 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs.

Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003.

En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en dialogue intercongolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur la base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. A l’effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au Dialogue intercongolais, le Sénat, issu de l’accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l’article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l’Assemblée nationale qui l’a adoptée sous forme de projet soumis au référendum populaire. »

Il est clair que la principale raison d’être de cette Constitution était de mettre fin aux crises politiques récurrentes qui ont émaillé l’histoire de notre pays depuis 1960. D’où vient alors que cette Constitution tant vantée à l’époque est aujourd’hui jugée non adaptée par ceux-là même qui en tirent bénéfice depuis bientôt dix ans? Peuvent-ils avoir le courage d’avouer, la main sur le cœur, que cette Constitution n’a pas réussi à mettre fin aux crises de légitimité et pourquoi? Plus loin, le même texte de l’exposé des motifs nous renseigne tout aussi clairement sur les préoccupations majeures qui président à l’organisation et à l’exercice du pouvoir issu des nouvelles institutions :

« Les nouvelles Institutions de la République Démocratique du Congo sont: le Président de la République;

- le Parlement;

- le Gouvernement;

- les Cours et Tribunaux.

Les préoccupations majeures qui président à l’organisation de ces Institutions sont les suivantes:

1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l’Etat;

2. éviter les conflits;

3. instaurer un Etat de droit;

4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale;

5. garantir la bonne gouvernance ;

6. lutter contre l’impunité;

7. assurer l’alternance démocratique.

C’est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n’est renouvelable qu’une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des Accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d’arbitre du bon fonctionnement des Institutions de la République avec l’implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. »

Sauf s’il y a mille façons de lire et de comprendre un texte, celui-ci a été rédigé pour s’appliquer indistinctement et de façon impersonnelle à tout Congolais élu président et à qui incombe la tâche d’en être le garant durant son mandat, renouvelable une seule fois. Il est vrai que toute Constitution est modifiable en tant qu’œuvre humaine, mais la méthode utilisée ainsi que le choix sélectif des articles à modifier fait douter de la noblesse et de la transparence de l’objectif poursuivi par les partisans de la modification.

1.1. Méthode utilisée : la rumeur et le démenti

Excepté dans un régime à parti unique, partout où l’alternance au pouvoir est intégrée dans la culture politique, peu importe si le président sortant a réussi ou non son mandat et peu importe également son jeune âge, la loi fondamentale est appliquée sans atermoiements. Le parti au pouvoir s’organise à l’interne et sans ambigüité pour désigner un successeur valable et capable non seulement de conserver ce pouvoir, c’est légitime, mais aussi d’assurer la continuité ou l’amélioration du projet de société à présenter aux électeurs. En RDC, malgré que Joseph Kabila épuise bientôt ses deux mandats prévus par la Constitution, il est curieux que le PPRD et alliés soient incapables de lui trouver un successeur parmi tant de « cadres » et chefs des partis politiques. Est-ce par déficit d’ambitions et de leadership ou par incompétence? Comme dans un jeu d’adultère, ce qui n’était qu’une vulgaire et banale rumeur a fini par être annoncée par ceux-là même qui en apportaient le démenti cinglant en soutenant du bout des lèvres que le Chef de l’État était démocrate, garant de la Constitution et respectueux des lois de la République.

« Le 18 mars 2013, Claude Mashala a pris tout le monde de court. Alors que la classe politique congolaise ergotait depuis des semaines sur la révision, ou non, de l’article 220 de la Constitution qui empêche Joseph Kabila de briguer un troisième mandat, le secrétaire national du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD, principal parti de la majorité) a décidé de lancer une pétition pour changer de Constitution.

Depuis quelques mois pourtant, le camp présidentiel tente de rassurer l’opposition politique sur l’intention du chef de l’État de respecter les dispositions constitutionnelles. Au lendemain des « concertations nationales » tenues à Kinshasa début septembre, Aubin Minaku, président de l’Assemblée nationale et chef de la Majorité présidentielle (MP), assurait encore à Jeune Afrique que « [Joseph Kabila] est le garant de la Constitution, il la respectera et la fera toujours respecter ». Plus récemment sur RFI, Lambert Mende, porte-parole du gouvernement et membre du bureau exécutif de la MP, abondait dans le même sens : « Joseph Kabila nous a dit qu’en 2016, il y aura un passage de flambeau civilisé entre un président qui sort et un président qui entre. »(Source : Jeune Afrique du 21 mars 2014 :http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140320182838/)

1.2. Absence de transparence:

« La deuxième sortie sur le sujet du référendum est signé Aubin Minaku, président de l’Assemblée nationale et secrétaire exécutif de la majorité présidentielle. Dans une longue déclaration à la presse, enregistrée le 17 juillet et relayée dans les médias le 21 juillet, Minaku revient sur les deux possibilités offertes par la Constitution pour sa modification : le vote du Congrès (Sénat et Assemblée nationale en se basant sur l’article 218) et…le référendum. Le président de l’Assemblée enfonce même le clou en affirmant que sa majorité tenait à conserver le pouvoir. Prenant soin de spécifier : « bien évidemment selon le standard international de toute démocratie. »(Source : Afrikarabia du 22 juillet 2014)

http://afrikarabia.com/wordpress/rdc-lidee-dun-referendum-fait-son-chemin/)

« Nous avons déclaré de manière très claire aux participants que nous ne reconnaissons ni à un Gouvernement ami ni des ONG, ni nos collègues de l’opposition le droit d’interdire aux Congolais ce que leur Constitution autorise. Aucune fraction du peuple n’a le droit de se substituer au peuple. Et, s’agissant de l’article 220, il n’est pas interdit aux Congolais d’en débattre, étant entendu qu’en démocratie, il n’existe pas de sujets tabous », a encore insisté Mende. » (Source : Le Potentiel online, mise à jour du 8août 2014) http://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=9709:lambert-mende-criminaliser-toute-revision-constitutionnelle-est-un-non-sens&catid=90:online-depeches&Itemid=472).

De quoi dérouter tout esprit cartésien et se poser des questions sur le sens de l’honneur, de dignité et de respect de la parole donnée de ceux qui nous gouvernent. Face au silence inquiétant du Chef de l’État lui-même, garant de la Constitution et du bon fonctionnement des institutions, il y a aussi de quoi se demander si tous ces messieurs qui parlent « en son nom » sans un démenti de sa part sont ses ballons d’essai ou simplement des profiteurs agissant pour leur intérêt et qui le poussent à la faute, craignant de perdre les privilèges acquis. La réponse est facile à trouver dans l’agitation qui règne déjà au sein de leur famille politique où, contrairement aux lois de la jungle, des loups (pas des moindres) commencent à se manger entre eux avec une telle avidité que les agneaux observent le spectacle sans rien y comprendre : « J’espère, Madame, que vous ne recommandez pas de commencer à arrêter les gens parce qu’ils écrivent ‘’Kabila, totondi yo nainu te, Kabila, mposa nayo esili te’’. Vous n’avez jamais entendu une telle position des Instances officielles de la Majorité. La Majorité vous dit des choses; le Gouvernement vous dit des choses; le Président vous dit des choses et vous allez chercher le point de vue obscur d’un obscur cadre de la Majorité. » (Propos tenus par le Ministre L.Mende dans sa conférence de presse du 3 juillet 2014)

(Source; Le potentiel du 4 juillet 2014 : http://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=9573:la-gueguerre-kin-kiey-mulumba-mende-omalanga-un-signe-qui-ne-trompe-pas-sur-la-mp&catid=85:a-la-une&Itemid=472)

En réplique à ces propos, le ministre Kin Kiey a porté plainte contre son collègue auprès du président de l’Assemblée nationale, en tant que secrétaire exécutif de la Majorité présidentielle, avec copies pour information à plusieurs autorités politiques, judiciaires et de sécurité. En voici l’extrait : 

« Est-il interdit à un élu-un Réélu de la manière la plus honnête et la plus transparente-dont la circonscription et la province-ont le plus et le mieux élu le Président de la République(à plus de 74% en 2011) de faire montre de sa passion et de sa ferveur personnelles pour Joseph Kabila Kabange, encore qu’il n’engage nullement dans sa campagne la Majorité Présidentielle? Au fond, qu’est-ce qu’on veut dire « cadre obscur » en Lexicologie, totalement vide de sens? Est-il permis à un « porte-parole » d’houspiller un collègue, de porter un jugement de valeur sur des prises de position personnelles d’un collègue? Le ministre en charge de la Nouvelle Citoyenneté ne met-il pas à mal la nécessaire cohésion gouvernementale? » (Source : idem.)

Comme on peut aisément le constater, de la rumeur aux déclarations de plus en plus non équivoques, les révisionnistes s’abstiennent de dire pourquoi ils laissent tranquilles certaines autres dispositions utiles de la Constitution qui n’ont jamais connu un moindre début d’application, pour ne s’attaquer qu’à celles verrouillées. C’est le cas de l’article 2, relatif au découpage territorial, qui crée inutilement des provincettes non viables économiquement, sources prévisibles des conflits ethniques et tribaux, qui risquent de fragiliser davantage l’unité et la cohésion nationales. Leur seule préoccupation, c’est conserver le pouvoir pour le pouvoir, peu importe ce que dit la Constitution dont ils avaient vanté les vertus démocratiques.

2. Article 220 de la Constitution : disposition intouchable

« La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique, et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de 

réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées. »

Pour comprendre facilement le contenu et la philosophie qui le sous-tendent, cet article ressemble étrangement au « fruit interdit » du Jardin d’Eden, qu’Adam et Eve avaient consommé sur instigation de Lucifer et dont les conséquences, en termes de calamités (maladie, souffrance, mort), poursuivent jusqu’à ce jour toute l’espèce humaine. La métaphore se rapporte parfaitement bien à la situation qui prévaut actuellement en RDC. Concrètement, le pouvoir constituant ne laisse aucune place à une quelconque interprétation ni dérogation pour tout ce qui touche au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, de même que pour l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical (al.1er de l’art.220). La raison d’être de cette rigidité est contenue dans l’exposé des motifs dont nous reprenons encore l’extrait déjà évoqué :

« Les préoccupations majeures (c’est nous qui soulignons) qui président à l’organisation de ces Institutions sont les suivantes :

1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l’Etat;

2. éviter les conflits;

3. instaurer un Etat de droit;

4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale;

5. garantir la bonne gouvernance ;

6. lutter contre l’impunité;

7. assurer l’alternance démocratique.

C’est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n’est renouvelable qu’une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d’arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la République avec l’implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. »

Persister à modifier cet article pour imposer un troisième mandat du Président Kabila équivaut à réintroduire les conflits et le dysfonctionnement des Institutions, à mettre une croix sur l’Etat de droit, à réinstaurer la dictature, à sublimer la mauvaise gouvernance, à tolérer l’impunité ainsi qu’à résister à l’alternance démocratique. C’était pareil avec le Président Mobutu, dont le culte de la personnalité et le règne à durée indéterminée avaient été l’œuvre des individus zélés parmi lesquels plusieurs sont encore et toujours actifs dans les institutions dites démocratiques. Voilà ce à quoi des politiciens égoïstes et certains professeurs de la nouvelle génération des constitutionnalistes congolais veulent de nouveau entrainer tout le peuple. C’est comme si ces derniers n’avaient pas été avec nous, à la même époque, dans la même bonne école des éminents Lihau, Vundwawe, Djelo… ou qu’en dehors des enseignements que tous nous recevions le jour, la nuit eux allaient apprendre autre chose en prévision de la « Troisième République », qu’ils considèrent comme leur propriété privée.

Comme si cela ne suffisait pas, des prélats, plus visibles au Palais du Peuple qu’à l’église, sont mis à contribution pour désorienter leurs ouailles avec des déclarations sophistes: « Le chef de l’Eglise du Christ au Congo(ECC) est favorable à la révision des articles ‘’verrouillées’’ de la Constitution de la RDC. Mgr Marini Bodho s’est exprimé mercredi 6 août 2014 à Kinshasa lors de l’ouverture du synode national de cette confession religieuse. Cette réunion a notamment pour objectif d’examiner les amendements des textes légaux pour donner des nouvelles orientations à cette église :

« Parfois on parle de certains articles qui sont bloqués, on ne peut pas les toucher. Mais là, nous sommes en train de museler la population qui est souveraine. Acceptons notre faiblesse. Ne pas bloquer le développement d’une société qui évolue » Il soutient que cette Constitution est susceptible de subir de modification au vu de l’évolution nationale. Pour lui, seule la bible ne peut subir de modification. »

(Source : Télé 50 du 7 août 2014 : http://www.tele50.com/fr/index.php/rdcongo/item/973-rdc-mgr-marini-bodho-favorable-a-la-revision-de-la-constitution)

Mais cette fois-ci, curieusement, on n’a entendu aucun reproche du gouvernement ou d’un personnage s’exprimant en son nom pour rappeler au prélat de faire la part de chose entre ce qui appartient à Dieu et ce qui revient à César.

De l’inanition de la nation au musèlement de la population, il n’y a aucun doute sur l’identité de vues et d’intérêts de ces personnages qui s’apprêtent à abuser du peuple, pauvre peuple.

3. Le peuple est-il pris en considération?

Faisant table rase du régime déchu de la deuxième République, le nouveau pouvoir constituant s’était avisé d’impliquer le peuple en soumettant à son approbation le projet de Constitution voté par le Parlement de la transition. Malgré les irrégularités qui avaient entaché le référendum, les résultats de celui-ci n’ont jamais été remis en cause. C’est donc ce même souverain primaire qu’on veut désabuser alors qu’il avait déjà levé les options fondamentales non négociables, au nombre de 7, énumérées dans l’exposé des motifs dont nous avons repris un extrait et parmi lesquelles le nombre et la durée des mandats du Président de la République. La preuve du caractère non négociable de toutes ces options fondamentales a d’ailleurs été réaffirmée dans l’exposé des motifs de la Constitution révisée peu avant les élections décriées de 2011 :

Loi no 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006

Exposé des motifs :

« Depuis l’entrée en vigueur, le 18 février 2006, de la Constitution de la République Démocratique du Congo, le fonctionnement des institutions politiques tant centrales que provinciales a fait apparaître des situations concrètes, des contraintes et des problèmes non prévus par le constituant originaire.

En effet, d’une part, certaines dispositions se sont révélées handicapantes et inadaptées aux réalités politiques et socioéconomiques de la République Démocratique du Congo. D’autre part, des dysfonctionnements imprévus par le constituant originaire dans la vie des institutions de la République tant au niveau national que provincial.

La présente loi a pour finalité de donner des réponses adéquates aux problèmes posés aux institutions de la République depuis le début de la première législature de la IIIème République afin d’assurer le fonctionnement régulier de l’Etat et de la jeune démocratie congolaise.

Dès lors, il ne s’agit pas de procéder à un ajustement constitutionnel qui remettrait en cause les options fondamentales levées par le constituant originaire, notamment en matière d’organisation du pouvoir d’Etat et de l’espace territorial de la République Démocratique du Congo. »

Faut-il donc permettre qu’à l’échéance de chaque mandat l’on prenne tout un peuple en otage pour lui dire que telle disposition de la constitution ne convient plus et qu’il faille la réviser pour l’adapter à l’évolution du moment? Quand bien même tel pourrait être le cas, pourquoi ce ne sont que les mêmes qui peuvent procéder à ce genre de révision? La vérité, c’est qu’en proposant de consulter le peuple pour une matière que ce même peuple a déjà retenue comme non négociable, les révisionnistes comptent à la fois sur son ignorance et sur la force. En effet, le ministère de l’intérieur et tous les partis politiques, toutes tendances confondues, ne se sont jamais donné la peine d’assurer l’éducation civique de la population en vulgarisant la Constitution dans toutes les langues nationales auprès de toutes les couches de la population. De quel peuple parle-t-on pour comprendre les notions de crise institutionnelle, d’Etat de droit, d’alternance au pouvoir, de légitimité politique…pendant que même des professeurs de Droit, des députés et des diplômés d’université lisent le texte de la Constitution en songeant plus à leurs comptes en banque qu’aux préoccupations quotidiennes de ce peuple, en majorité illettré?

Conclusion

La population congolaise, dans sa grande majorité, garde encore des séquelles de la dictature mobutienne comme des plaies non encore cicatrisées et d’ailleurs rouvertes par les guerres lui imposées par le conglomérat des aventuriers dénommés AFDL, selon les propos de L.Désiré Kabila, et les pays voisins de l’Est. Elle n’a pour le moment besoin que de la paix pour travailler et se sentir mieux chez soi. Tirant les leçons du passé, elle s’était déjà exprimée une fois pour toutes sur les causes de ses malheurs que sont notamment la confiscation du pouvoir par un individu ou un groupe d’individus, les conflits consécutifs aux crises de légitimité, l’absence d’Etat de droit et d’alternance démocratique, l’impunité et la mauvaise gouvernance. C’est tout ceci qui avait inspiré au pouvoir constituant de 2006 la rédaction et le libellé de l’article 64 de la Constitution, qui dispose : « Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.

Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat.  Elle est punie conformément à la loi. »

Plutôt que s’acharner à renverser le régime constitutionnel en poussant le Chef de l’Etat à consommer le fruit interdit, avec tout le lot de calamités sociopolitiques et de crises de légitimité que cela risquerait d’entraîner pour longtemps, le PPRD et ses alliés donneraient à la nation et au monde entier un bon exemple de démocratie en organisant d’abord une alternance à l’interne et en encourageant par conséquent leurs cadres à exprimer légitimement leurs ambitions pour le pouvoir suprême. A moins qu’ils nous convainquent du contraire, des cadres comme Boshab, Minaku, Mende, Katumbi, Marini Bodho, Mwando Simba, Pierre Lumbi, Bongeli, Henri Thomas Lokondo, Bahati Lukwebo…devraient avoir une telle ambition pour affronter dans la transparence et à armes égales leurs homologues de l’opposition devant l’arbitre souverain qu’est le peuple. C’est ça la démocratie.

Jean-Bosco Kongolo M.
Juriste & Criminologue"