Face au déni de justice préjudiciable aux droits de la défense et au principe d’un procès équitable
Le collectif de la défense du député national Eugène Diomi Ndongala a organisé un point de presse le samedi 15 mars dernier à Kinshasa, au cours duquel il a annoncé que Diomi a introduit une requête en réouverture des débats pour présenter ses moyens de défense. Ce, à cause des incidents survenus lors de la dernière audience de mercredi 12 mars dernier à la Cour suprême de justice.
Me Bondo a relevé la violation flagrante des droits et principes fondamentaux de la défense à cette audience, ainsi que le déni de justice. » L’article 58 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation porte qu’il y a déni de justice lorsque le magistrat refuse de procéder aux devoirs de sa charge ou néglige de juger les affaires en état d’être jugées « , a-t-il rappelé.
Pour lui, ce déni de justice résulte de ce qu’à l’audience du 12 mars 2014 devant la Cour suprême de justice, Eugène Diomi Ndongala a soulevé une exception tirée de l’incident lié à la question préjudicielle relative à la filiation.
La Cour a refusé d’appliquer l’article 640 du code de la famille, poursuit-il, qui dispose que » toute juridiction saisie par voie incidente d’une contestation relative à la filiation d’une personne devra surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction civile compétente ait tranché la question de la filiation par une décision colée en force de chose jugée « .
Pour le collectif des avocats de Diomi, les présumés » papa » et les prétendues » victimes » dans cette affaire ne sont pas parents. Ils ne maîtrisent pas leurs adresses de résidence, ni les noms de leurs supposés » proches « , encore moins leurs dates de naissance.En plus, le nom d’une tante maternelle ressemble curieusement à celui de leur » père « . Ce qui fait penser à un tissu de mensonge cousu de fil blanc.
Malheureusement, la Cour a refusé de surseoir en joignant cet incident au fond alors que cela ne relève nullement de sa compétence.
Ce faisant, argumente Me Bondo, elle a commis un déni de justice préjudiciable aux droits de la défense et au principe d’un procès équitable.
Pourtant, l’article 74 du code de procédure pénale prescrit le déroulement de l’instruction à l’audience. Cette disposition est assise sur le respect du principe du contradictoire.
Pour les avocats de la défense, la Cour a procédé à une audition sommaire des victimes et de leur prétendu » père « , puis a demandé à Diomi s’il contestait en bloc ou pas les déclarations de ces soi-disant » victimes « , avant de passer la parole au ministère public aux environs de 21h pour requérir.
Me Bondo soutient que ce » tripatouillage » de la procédure qui exige que les témoins ainsi que toutes les personnes concernées dans ce dossier soient entendus et confrontés au prévenu pour respecter le principe du contradictoire, a violé d’une manière systématique les droits de la défense et à un procès équitable, transparent, gage d’une bonne administration de la justice.
Raison pour laquelle Diomi a introduit une requête en réouverture des débats pour présenter ses moyens de défense en bonne et due forme comme le veut la loi en la matière.
Il exige en outre que le procès soit public et qu’il se déroule le jour plutôt que la nuit. Il importe de signaler que l’honorable Martin Fayulu ainsi que Lisanga Bonganga étaient présents à ce point de presse, comme bien d’autres membres de l’opposition.
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