° http://www.rfi.fr/afrique/20140206-rdc-loi-amnistie-consacrer-impunite-voix-sans-voix-rostin-manketa-kabila-m23-crimes-guerre-humanite-chebeya
Une loi d'amnistie pour les anciens rebelles du M23. C'était une promesse du président Kabila. Et mardi, cette loi a bien été votée par le Parlement. Plus intéressant encore, députés et sénateurs ont décidé que le bénéfice de cette loi serait élargi à tous les auteurs d'infractions politiques depuis 2006. L'avis de Rostin Manketa, directeur adjoint de l'ONG congolaise la Voix des sans voix.
RFI : Cette loi d’amnistie va-t-elle dans le bon sens ?
Rostin Manketa : Je dirais oui et non. Oui, parce que cette loi peut contribuer à la consolidation de la paix à l’est de la République démocratique du Congo. Mais non, parce que c’est une loi qui va aussi d'une certaine manière consacrer l’impunité car elle va profiter à des personnes qui ont pris des armes contre leur pays, des personnes qui ont pillé et qui ont tué.
Les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de viols ne sont-ils pas exclus de cette loi justement ?
Tout à fait, toutes ces personnes sont exclues. Mais il faut souligner aussi que parmi les personnes qui vont bénéficier de cette loi, il y en a qui ont pillé et contraint des populations entières à l’errance. Des enfants n’ont pas eu accès à l’éducation, par exemple. Ce sont des personnes qui vont rentrer triomphalement et ce serait, en quelque sorte, « consacrer » l’impunité en République démocratique du Congo.
Outre les rebelles du Mouvement du 23 mars (M23), qui va bénéficier de cette loi ?
Nous espérons, nous, qu’il y aura les détenus qui sont à Makala et dans d’autres prisons, qui sont des détenus politiques retenus depuis plusieurs années. Nous pouvons citer à titre illustratif le cas du pasteur Kutino, qui est incarcéré depuis quatre ans et qui doit en principe bénéficier de cette loi d’amnistie. Il y a aussi le cas du député Muhindo Nzangi, qui a été condamné tout simplement parce qu’il a critiqué une façon de gérer le pays. On l’a accusé de tous les maux, d'atteinte à la sûreté de l’Etat. Et aussi d’autres qui sont là, on cite même le député Eugène Diomi Ndongala, parce que jusque-là on n’a pas encore de preuves de ce dont on l’accuse. Nous, nous considérons que c’est quelqu’un qui est là parce que tout simplement on a cherché à le réduire au silence compte tenu de son appartenance politique.
C’est le chef du Parti démocrate chrétien. Y a-t-il des prisonniers qui sont oubliés par cette loi d’amnistie ?
Tout à fait, ils sont nombreux. Il y a toutes les personnes condamnées dans l’affaire d’assassinat de Laurent-Désiré Kabila. On va dire que c’est une affaire de droit commun mais il y en a qui sont là pour des raisons de haute trahison. Nous pensons que la haute trahison, c’est aussi par excellence une infraction à caractère politique. Il y a toutes ces personnes qui doivent aussi bénéficier de ces lois d’amnistie. Mais malheureusement, la période couverte les exclut complètement et nous pensons que cela a été fait d’une manière délibérée pour les maintenir en prison.
Dans l’affaire Laurent-Désiré Kabila, il y a en effet 30 condamnés à mort et 26 condamnés à perpétuité parmi lesquels l’ancien conseiller Nono Lutula, l’ancien maître espion Georges Léta, le général Yav, le colonel Eddy Kapend. Tous sont considérés comme des prisonniers de droit commun ?
Oui, c’est comme ça qu’ils sont considérés mais nous, nous pensons qu’ils devraient en principe recouvrer leur liberté.
C’est le prétexte qui est invoqué pour qu’ils ne puissent pas bénéficier des différentes lois d’amnistie ?
C’est le prétexte qui a toujours été invoqué et nous pensons qu’il est important de mettre fin à cela et de favoriser la cohésion nationale tant recherchée dans ce pays. Et aussi dans cette affaire, l’assassinat de Laurent-Désiré Kabila, car le procès n’avait jamais pris fin. On n’a pas d’indicateurs, de signaux clairs pour dire que le procès allait reprendre.
A l’énoncé du verdict en 2003, on se souvient en effet que le président de la cour d’ordre militaire avait dit : « Les enquêtes se poursuivent. Il y aura d’autres procès de Laurent Désiré Kabila », comme s’il doutait lui-même du verdict qu’il venait de prononcer. Est-ce qu’il y a d’autres enquêtes, d’autres procès ?
Aucun procès depuis lors n’a eu lieu. Et à notre connaissance, nous n’avons pas cru qu’il y a une enquête qui avait démarré. Rien n’est fait. On devrait aller jusqu’au bout pour que les auteurs de cet assassinat, les commanditaires, soient clairement identifiés et répondent de leurs actes parce que c’est un grand homme d’Etat qui a été assassiné dans l’exercice de ses fonctions.
Comment expliquez-vous l’acharnement du pouvoir à l’égard de ces condamnés ?
C’est le refus de la manifestation de la vérité dans cette affaire.
Donc si on les libère, il va falloir rechercher les vrais coupables et relancer l’affaire ? C’est ce que vous, vous voulez dire ?
Il est important que cela aille jusqu’au bout.
Est-ce que les condamnés dans cette affaire peuvent encore espérer une grâce présidentielle ?
Beaucoup d’entre eux espèrent et comptent sur cette grâce présidentielle qui, malheureusement, tarde à venir. Leurs familles espèrent, et nous pensons que leur cri sera entendu par les autorités congolaises.
Près de quatre ans après l’assassinat de votre ancien président Floribert Chebeya et de son assistant Fidèle Bazana, vous attendez toujours le procès en appel des policiers criminels. Est-ce que cela avance ?
Nous devons être clairs pour dire que ce procès n’avance pas, parce qu’on veut étouffer la vérité. Plusieurs mois sont passés depuis que la Cour suprême de justice a été saisie pour interpréter les arrêts qui avaient été rendus. Mais depuis lors, il n’y a rien. Il y a le suspect numéro un dans cette affaire qui est le général John Numbi et qui est toujours en liberté. Nous avons demandé qu’il soit arrêté et qu’il réponde de ses actes en garantissant tous ses droits. Mais depuis lors, le suspect numéro un est toujours en liberté et il y a absence totale de volonté politique pour contribuer à la manifestation de la vérité. L’impunité est bien consacrée.
Plusieurs domiciles du général Numbi ont été perquisitionnés le mois dernier, notamment près de Lubumbashi. Un nouveau chef de la police vient d’être nommé. Est-ce que vous espérez qu’un jour le principal suspect pourra être poursuivi ?
Oui, si on veut réellement mettre fin au régime des intouchables. Il ne faudra pas que les individus soient plus forts que l’Etat. Même les résidences qui ont été perquisitionnées à Lubumbashi, ça ne rassure personne parce que le porte-parole du gouvernement a assuré que personne ne savait que ces résidences appartenaient au général John Numbi. Et nous sommes là en face d’une impuissance de l’Etat face à un individu qui est un futur général."
"La loi d’amnistie congolaise, une mesure qui encourage l’impunité ?
(France 24 06/02/14)
Une loi d’amnistie pour faits de guerre et infractions politiques destinée aux groupes rebelles a été adoptée mardi en République démocratique du Congo. Un accord à minima qui ne satisfait pas les organisations de défense des droits de l’Homme.(…)'
"(...)Radio Kivu1 fait état de l’insatisfaction de la société civile du Nord-Kivu. Elle qualifie de non-événement l’adoption de la loi sur l’amnistie par l’Assemblée nationale et estime que cet acte consacre l’impunité en RDC. Omar Kavota, Porte-parole de cette structure citoyenne qui pense que cette loi a été imposée à la RDC par la communauté internationale, craint que celle-ci ne favorise l’impunité des auteurs des pillages, viols et tueries de la population du Nord-Kivu.(...)"
"RDC : la communauté internationale salue une loi d’amnistie «historique»
Les envoyés spéciaux de la communauté internationale pour la RDC saluent la nouvelle loi sur l’amnistie adoptée par le parlement de la RDC. Dans un communiqué de presse publié mercredi 5 février, ces diplomates ont félicité le gouvernement congolais pour le vote de cette loi «historique» qui constitue, selon eux, un pas dans la bonne direction.
Ces envoyés spéciaux se félicitent du fait que la loi nouvellement adoptée accorde l’amnistie pour les actes d’insurrection, les actes de guerre et les délits politiques, tout en excluant les crimes tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La commission mixte paritaire de deux chambres du Parlement a adopté mardi 4 février le projet de loi sur l’amnistie. Elle couvrira la période du 8 février 2006 au 20 décembre 2013. La loi a aussi ajouté le terrorisme sur la liste des crimes non amnistiables.
Les envoyés spéciaux considèrent que cette adoption reflète l’engagement de la RDC à concrétiser la Déclaration de Nairobi, qui a mis fin à la rébellion du M23.
«La loi sur l’amnistie est l’étape suivante de l’apport d’une paix durable dans l’Est de la RDC. Son vote facilitera l’application de l’Accord-cadre sur la paix, la sécurité et la coopération», ajoute le communiqué.
Enfin, les envoyés spéciaux de la communauté internationale ont exhorté tous les groupes armés à se servir de cette opportunité pour déposer leurs armes.
Ce communiqué est signé par :
Mary Robinson, envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la Région des Grands Lacs ;
Martin Kobler, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies en RDC ;
Boubacar Diarra, Représentant spécial de l’Union Africaine pour les Grands Lacs ;
Russell Feingold, Envoyé spécial des Etats-Unis pour les Grands Lacs et la RDC ; et
Koen Vervaeke, Coordonnateur principal de l’Union européenne pour la Région des Grands Lacs."
"RDC: une loi d’amnistie pour faits de guerre et infractions politiques
Une loi d’amnistie pour faits de guerre et infractions politiques destinée aux combattants de groupes rebelles - notamment du M23 mais pas seulement – a été adoptée ce mardi 4 février par l’Assemblée nationale. Voilà quatre mois que la République démocratique du Congo (RDC) s’était engagée à l’adopter, désormais c’est fait. Il appartient désormais au président Joseph Kabila de la promulguer. Une loi qui a suscité de vifs débats entre le pouvoir et l’opposition jusqu’à la dernière minute.
Il aura fallu trois semaines de discussions houleuses et, la veille du vote, encore quatre heures de débat entre les députés. Au final, la loi d’amnistie a été arrachée au dernier jour de la session parlementaire.
Pas facile, en effet, de se mettre d’accord sur un texte qui doit permettre à d’anciens combattants de groupes rebelles, entre autres, de ne pas être poursuivis par la justice.
A qui profite l'amnistie ?
Le premier point à faire polémique fut la question de savoir à qui doit profiter cette amnistie. Aux ex-combattants du M23 exclusivement, comme le voulait le parti au pouvoir au départ ? Hors de question pour l’opposition, qui demandait à élargir le nombre de bénéficiaires.
Au final, la loi couvre les crimes commis - faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques - entre le 18 février 2006 (date de la nouvelle Constitution) et le 20 décembre 2013 (date de la fin de l'ultimatum du pouvoir pour déposer les armes).
Un compromis qui ne satisfait pas tout le monde
Devraient donc être concernés les ex-combattants de la rébellion du M23 mais aussi des combattants Enyelé de la province de l’Equateur, par exemple, ou encore du Mouvement de libération du Congo de Jean-Pierre Bemba.
Il s’agit par conséquent d’un compromis qui ne satisfait pas tout le monde, à commencer par les associations de défense des droits de l’homme. Elles auraient aimé que les détenus politiques bénéficient également de cette amnistie comme le demandaient les concertations nationales. Le problème, c’est que la plupart sont accusés de délits de droit commun et non d’infractions politiques. Ils sont donc automatiquement exclus de cette amnistie.RDC : l’amnistie va couvrir les infractions commises entre janvier 2006 et décembre 2013."
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