Mardi, 27 Novembre 2012 11:55
*La demande d’interpellation du PM Matata introduite par l’Honorable Germain Kambinga sur la situation sécuritaire à l’Est de la RDC a été rejetée par la Représentation nationale. Elle violerait, dans la forme, le règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement dans la mesure où elle a été adressée au Président de l’Assemblée Nationale, en lieu et place du Premier Ministre.
Bien plus, dans une motion de procédure présentée à l’opposé, l’Honorable Balamage de la MP a soutenu que la politique du gouvernement en matière de sécurité a longuement été débattue, lors de la présentation du budget 2013. Y revenir, pense-t-il, serait une répétition qui n’a pas de sens.
Il serait souhaitable, propose-t-il à ce stade, de faire venir les Ministres sectoriels pour des éclaircissements supplémentaires.
Pour les élus de l’opposition qui ont claqué la porte, après le vote de la motion de l’Honorable Balamage, toute initiative envisagée en vue de débattre sur la situation à l’Est du pays ne peut se faire qu’avec le Premier Ministre.
Le Président Minaku Aubin a, pour sa part, rappelé que l’Assemblée nationale a le plein droit de par la Constitution et, le règlement intérieur, d’être informée par le gouvernement de la République de la situation grave de l’Est mais, tout doit se faire dans le respect des lois de la République et de secrets défenses.
Il a, toutefois, rassuré que le Bureau va inviter, incessamment, les membres du Gouvernement, pour éclairer la lanterne de Députés sur la situation dramatique qui sévit dans l’Est du pays, plus précisément à Goma et partout où règnent les rebelles du M23 et alliés.
Le Bureau de l’Assemblée nationale avait prévu d’examiner, outre les points inscrits à l’ordre du jour de la plénière de ce lundi 26 novembre 2012, l’opportunité de l’interpellation du Premier Ministre en rapport avec la situation sécuritaire à l’Est de la RD-Congo, telle que souhaité par l’opposition. Cette dernière s’étant préparée en conséquence, s’est amenée avec une demande d’interpellation bien élaborée et lue, à l’occasion, par l’Honorable Germain Kambinga Katomba.
Mais, c’était sans compter avec l’Honorable Balamage qui, à l’opposé, a présenté une motion de procédure, annihilant la fougue de l’opposition. Dans son argumentaire, l’Honorable Balamage de la majorité présidentielle a indiqué que la politique du gouvernement en matière de sécurité a longuement été débattue lors de la présentation du budget 2013. En d’autres termes, c’est une répétition qui n’a pas de sens. A ce stade, soutient-il, il serait mieux de faire venir les Ministres sectoriels pour des éclaircissements supplémentaires. L’Honorable Balamage a démontré, à sa manière, la violation du Règlement d’ordre intérieur de la Chambre basse du Parlement par l’Honorable Kambinga.
Ce dernier, en lieu et place d’adresser la motion d’interpellation au Premier Ministre, il l’a plutôt adressé au Président du Bureau de l’Assemblée nationale. Ce faisant, l’Honorable Balamage a convaincu la Majorité à adopter sa motion, rejetant ainsi la demande d’interpellation du Premier Ministre introduite par l’opposition. Et, comme on pouvait s’y attendre, l’opposition a tout simplement décidé de claquer la porte.
Rassembleur, Aubin Minaku a suspendu la séance pendant trente bonnes minutes, le temps pour lui de convaincre ses collègues de l’opposition à reprendre leur place en vue de la poursuite de l’ordre du jour. Bien avant, le speaker de la Chambre basse du Parlement a reconnu que : « c’est vrai ; la situation est dramatique à l’Est mais, il ne faut pas la dramatiser davantage ». Selon lui, l’Assemblée nationale a le plein droit de par la constitution, de par le règlement intérieur d’être informée par le gouvernement de la République sur la situation grave de l’Est, mais tout doit se faire dans le respect des lois de la République. Partant, il a rassuré les Honorables Députés de la venue, incessamment, des membres du gouvernement à l’Assemblée nationale pour ce faire.
Après la reprise de la séance, les travaux se sont poursuivis avec, à la clé, l’examen du rapport de la Commission Economique et Financière «ECOFIN» sur le projet de loi des finances 2013. A ce sujet, le Bureau a décidé de relancer le débat ce mardi 27 novembre 2012. Signalons que les Députés nationaux sont déjà en possession du projet de loi sur la reddition des comptes de l’Etat. Exigée lors du débat général sur le budget 2013, la reddition des comptes est un acte constitutionnel (Art 173) par lequel le Gouvernement justifie au Parlement l’exécution du budget du dernier exercice clos. Ici, c’est le gouvernement qui rend compte de sa gestion au Parlement, en justifiant à l’attention de l’autorité budgétaire, l’utilisation des fonds reçus en recettes et en dépenses.
La Pros.
Voici la Demande d’interpellation de Monsieur le Premier Ministre introduite par l’Honorable Germain Kambinga Katomba
L’Honorable Président de l’Assemblée nationale
Objet : Demande d’interpellation de Monsieur le Premier Ministre en rapport avec la politique générale du Gouvernement mise à l’épreuve de la dégradation continue de la situation sécuritaire à l’Est de la République Démocratique du Congo.
Honorable Président de l’Assemblée Nationale, J’ai l’honneur de solliciter conformément aux articles 90, 91, 100, 146, 147 de la Constitution et aux articles 184, 185, 187 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale l’interpellation de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement sur la politique du gouvernement mise à l’épreuve de la dégradation continue de la situation sécuritaire à l’Est de la République Démocratique du Congo.
En effet, la récurrence, la permanence ainsi que la dégradation quotidienne de la situation sécuritaire à l’Est sort cette problématique du Champ sectoriel et lui donne une dimension transversale eu égard, d’une part, à la menace permanente qu’elle fait peser sur l’intégrité du territoire, le régime politique constitutionnel actuel, les acquis démocratique et l’essor général de la République Démocratique du Congo, et d’autres part, la vacuité qu’elle révèle de la politique diplomatique congolaise, de la politique sécuritaire congolaise, de la politique judiciaire et humanitaire congolaise, de la politique de défense nationale de la République Démocratique du Congo, des priorités financières du gouvernement congolais au moment où le pays est en guerre, de la politique de mobilisation des masses ainsi que des forces vives de la nation face à l’agression de l’ennemi. Plus précisément nous serions attentifs aux réponses du gouvernement sur les questions suivantes :
1. Quelles sont les retombées tangibles des initiatives diplomatiques gouvernementales depuis le début de cette agression ?
2. Quels sont les mécanismes diplomatiques de suivi mis en place par le Gouvernement pour s’assurer de l’exécution ainsi que du respect des différents accords et autres décisions prises aussi bien au niveau des Nations Unies que des cadres régionaux de dialogue mobilisés pour la résolution de ce conflit ?
3. Quel est le niveau d’organisation de nos services de sécurité civil et militaire au moment où plus que jamais l’ennemi semble être au courant des forces et faiblesse de notre système de défense ?
4. Quels mécanismes le Gouvernement a-t-il mis en place pour détecter d’éventuelles complicités au sein de la chaîne de commandement militaire ainsi que des renseignements ?
5. Quelle est la politique gouvernementale de motivation de nos troupes engagées au combat ?
6. Comment le Gouvernement s’organise-t-il pour trouver une solution définitive à l’embargo sur l’achat des armes imposé à notre pays ?
7. Quelle est la politique du Gouvernement en matière de positionnement des responsables de commandement des régions militaires ainsi que des fronts militaires sensibles ?
8. Quel est le mécanisme Gouvernemental de suivi, d’évaluation et de sanction des responsables militaires qui ne sont pas par prévarication à la hauteur de leur tâche ?
9. Quelles sont les initiatives judiciaires que le Gouvernement a prises ou prévoit de prendre au niveau national et international pour ne pas laisser dans l’impunité et accroître ainsi la pression sur les responsables nationaux et étrangers impliqués dans ce conflit qui froisse le droit humanitaire international ?
10. Quelle est la politique gouvernementale de prise en charge sociale et humanitaire des centaines de millier de familles congolaises transformées en déplacés de guerre dans leur propre pays ?
11. Quelle est la politique de financement spécifique et exceptionnel de la guerre mise en place par le Gouvernement pour rencontrer cette problématique à la hauteur de l’enjeu et de l’engagement de la responsabilité du gouvernement qu’elle implique ?
12. Quelle est la politique de communication de guerre mise en place par le gouvernement pour la mobilisation des masses et des forces vives de la nation ainsi que du rassemblant de tous, pour la défense de la patrie en danger?
13. Quels sont les mécanismes de concertation permanente mis en place par le gouvernement pour obtenir l’adhésion et la cohésion de tous les courants politiques en faveur de cette cause nationale qu’est la défense de la République et des valeurs démocratiques ?
14. Engageant sa responsabilité devant l’auguste assemblée, le Gouvernement peut-il assurer que ni Goma, ni le Nord -Kivu dans son entièreté, ni encore aucune autre province du Congo ne tombera entre les mains des forces mutinées ou rebelles ?
15. Engageant sa responsabilité devant l’auguste assemblée, le gouvernement peut-il rassurer les élus du peuple que cette guerre sera gagnée par les forces armées de la République Démocratique du Congo ?
Tout en comptant sur la promptitude patriotique avec laquelle ma demande d’interpellation sera traitée, je vous prie de recevoir, Honorable Président, l’assurance de ma haute considération.
Honorable Kambinga Katomba Germain Député National
La Pros.
http://www.7sur7.cd/index.php?option=com_content&view=article&id=39699:affaire-goma-matata--linterpellation-rejetee-lopposition-claque--&catid=28:la-prosperite
Ndlr:
Le député Boni Balamage est un élu du Kivu qui est agressé et pour qui on veut trouver des solutions. Mais pour des raisons idéologiques, il sacrifie le bon sens au profit de son parti et par de là, il soutient celui qui agresse ses terres.
Mardi, 27 Novembre 2012 21:08
L'interpellation de Matata initiée par le député du MLC, Germain Kambinga a été renvoyée aux calendes grecques, à l'issue de la plénière d'hier lundi à l'Assemblée nationale consacrée au débat sur l'opportunité d'interpeller te Premier ministre, en vue d'éclairer les lanternes de la représentation nationale sur la gestion de la guerre de l'Est après la chute de Goma et d'autres localités du Nord- Kivu.
Par une motion de procédure, un député du Kivu, Me Boni Balamage, a suggéré à la plénière le rejet de cette interpellation qui, selon lui, n'était pas conforme aux prescrits de la Constitution et du règlement d'ordre intérieur.
Pour se conformer à la procédure, le président de l'Assemblée nationale a accordé la parole à six députés à raison de trois pour et trois contre ladite motion. Les députés de l'opposition, avec en tête Clément Nkanku, ont estimé qu'au delà du juridisme développé par Me Balamage, l'interpellation du Premier ministre ne devait pas diviser les députés en clivage politique. Pour ces députés, l'évolution inquiétante de la situation militaire au front oblige le chef du gouvernement à rendre compte au peuple à travers l'Assemblée nationale, de la gestion par cette nouvelle guerre qui endeuille une fois de plus les populations de l'Est du pays. Ils ont fustigé l'insouciance manifeste de Balamage élu du Sud Kivu, qui prend la défense de Matata Ponyo pendant que les femmes de sa province sont quotidiennement violées et attendent des solutions adéquates pour le retour de l'a paix dans leur province.
Du côté de la majorité, les députés ont soutenu sans réserve cette motion. Zacharie Bababaswe, un député de la majorité a banalisé cette question de guerre éminemment sensible pour la survie de la nation. Dans son lingala facile, Bababaswe a jugé inopportun le débat sur la guerre à l'Est au nom des secrets de la défense et des stratégies militaires qui ne devaient pas être révélés au public dans une plénière au risque de vendre la mèche aux ennemis.
Après ce débat, la majorité a rejeté cette motion, provoquant ainsi la sortie des députés du MLC, seul groupe parlementaire de l'opposition présent à cette plénière boycottée par la majorité de députés de l'opposition.
Dans une conférence de presse improvisée dans les couloirs du Palais du peuple, les députés du parti cher à Jean-Pierre Bemba ont pris à témoin le peuple congolais qui devait tirer toutes les conséquences du comportement non républicain de ses élus de la majorité.
Eric WEMBA
http://www.7sur7.cd/index.php?option=com_content&view=article&id=39733%3Aassemblee-nationale--linterpellation-de-matata-rejetee&catid=24%3Ale-phare&Itemid=2
Résolution 1807 (2008)
